Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive]

M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]

Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques]

M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement]

Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac]

Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune]

Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie]

Loi de finances pour 2020

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Loi d'orientation des mobilités

Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente]

Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires]

Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire]

Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles]

Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes

Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral