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Décision
Décision n° 2022-5791 AN du 3 février 2023
A.N., Yvelines (11ème circ.), Mme Aurélie PIACENZA
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5773 AN du 3 février 2023
A.N., Français établis hors de France (8ème circ.), Mme Deborah ABISROR DE LIEME
Annulation
Décision
Décision n° 2022-44 I du 2 février 2023
Situation de Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité
Décision
Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023
M. Osman B. [Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023
M. Patrick R. [Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics]
Conformité
Décision
Décision n° 2022-5799 AN du 27 janvier 2023
A.N., Seine-Maritime (1ère circ.), M. Maxime DA SILVA
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5775 AN du 27 janvier 2023
A.N., Pas-de-Calais (3e circ.), M. Bruno CLAVET
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5792 AN du 27 janvier 2023
A.N., Paris (7ème circ.), Mme Caroline MECARY
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5782 AN du 27 janvier 2023
A.N., Vaucluse (5e circ.), Mme Céline LEMOINE
Rejet
Décision
Décision n° 2022-5790 AN du 27 janvier 2023
A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Yves HEMEDINGER
Rejet
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