Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire]

Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement]

M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme]

M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement]

Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet

Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus]

M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales]

Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité]

M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage]

La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]

M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante]

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions