Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité]

M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement]

Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie]

M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition]

Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]

M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux]

Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides]

M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine]

Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune]

M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge]

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions

Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ]

Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus]

Rectification d'erreur matérielle

Rectifications d'erreurs matérielles

Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017

M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion]

M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale]