Institution judiciaire

Conseil Constitutionnel

Décision n° 2021-829 DC / 17 décembre 2021 / Loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire

Par sa décision n° 2021-829 DC du 17 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, dont le Premier ministre l’avait saisi conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution.

Il a notamment censuré des dispositions relatives à l’enregistrement et à la diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République faute qu’elles aient suffisamment précisé les conditions et modalités de cet enregistrement.

L’article 4 de la loi organique disposait que « L’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences devant la Cour de justice de la République est de droit. Dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la première phrase du présent alinéa, les règles et sanctions fixées à l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière d’enregistrement et de diffusion des audiences sont applicables ».

Pour l’examen de ces dispositions, la décision du Conseil constitutionnel a rappelé que, selon l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ainsi que les règles concernant la procédure pénale. Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution, en particulier son article 34, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi.

À cette aune, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il est loisible au législateur organique, au regard de l’intérêt public qu’elles présentent, d’autoriser l’enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République en vue de leur diffusion. Cependant, il lui revient alors d’adopter des dispositions propres à garantir le droit au respect de la vie privée et de la présomption d’innocence, qui résulte des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, en prévoyant que l’enregistrement des audiences devant la Cour de justice de la République est « de droit » sans déterminer précisément les conditions et modalités de cet enregistrement, le législateur a méconnu l’étendue de sa compétence et privé de garanties légales les exigences découlant des articles 2 et 9 de la Déclaration de 1789.

Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution l’article 4 de la loi organique.

Le Conseil constitutionnel a en revanche admis la conformité à la Constitution, sous trois réserves d’interprétation, de l’article 1er de cette même loi organique modifiant les dispositions relatives à l’intégration provisoire à temps partiel dans le corps judiciaire de magistrats exerçant à titre temporaire et de magistrats honoraires. Il a jugé conforme à la Constitution son article 3 relatif au statut des avocats honoraires pouvant être nommés pour exercer les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales.

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