Dette sociale

Conseil Constitutionnel

Décision n° 2021-832 DC / 16 décembre 2021 / Loi de financement de la sécurité sociale

©Thibaut Durand / Hans Lucas via AFP

©Thibaut Durand / Hans Lucas via AFP

Par sa décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante sénateurs.

Le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance de l’exigence d’équilibre financier de la sécurité sociale.

Était critiqué par les sénateurs requérants l’article 6 de la loi, modifiant l’article 50 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 afin notamment de reporter jusqu’au 31 décembre 2028 la possibilité pour les établissements de santé assurant le service public hospitalier de conclure un contrat avec les agences régionales de santé pour obtenir le versement d’une dotation par les organismes de la branche maladie.

Sur le fond, il était reproché à cet article de mettre ainsi en œuvre des dispositions qui placent à la charge de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) les dotations versées par les organismes de la branche maladie à ces établissements, en méconnaissance de l’exigence d’équilibre financier de la sécurité sociale. Les sénateurs requérants invitaient par conséquent le Conseil constitutionnel à examiner la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées de l’article 50 de la loi du 14 décembre 2020 et du C du paragraphe II septies de l’article 4 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.

Le Conseil constitutionnel a rappelé que la conformité à la Constitution d’une loi déjà promulguée peut être appréciée à l’occasion de l’examen des dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine.

À cette aune, il a jugé que les dispositions contestées de l’article 6 de la loi se bornent à modifier l’article 50 de la loi du 14 décembre 2020 pour reporter la date limite de conclusion des contrats entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé. Elles ne modifient pas les dispositions déjà promulguées du C du paragraphe II septies de l’article 4 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 qui mettent à la charge de la CADES le montant des dotations versées par les organismes de la branche maladie aux établissements de santé. Elles ne les complètent pas davantage, ni n’en affectent le domaine d’application. Les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution de ces dispositions peut être utilement contestée n’étaient donc pas réunies.

Par ces motifs, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance de l’exigence d’équilibre financier de la sécurité sociale.

Était également critiqué l’article 35, qui approuve le rapport sur le financement de la sécurité sociale pour la période 2022-2025 accompagnant la loi déférée en application du paragraphe I de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale.

Les sénateurs requérants reprochaient à ces dispositions de méconnaître les exigences de l’article 4 bis de l’ordonnance du 24 janvier 1996 en application duquel tout nouveau transfert de dette à la CADES doit être accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033. Au soutien de ce grief, ils faisaient valoir que la trajectoire financière quadriennale décrite dans ce rapport était « manifestement incompatible » avec un amortissement de la dette sociale d’ici au 31 décembre 2033, dès lors que les déficits prévus pour les années à venir impliqueront nécessairement de nouveaux transferts de dettes à la CADES.

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il résulte de l’article 4 bis de l’ordonnance du 24 janvier 1996 que tout nouveau transfert de dette à la CADES est accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au-delà du 31 décembre 2033.

Il a jugé que les dispositions contestées se bornaient toutefois, en application du paragraphe I de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, à approuver le rapport figurant en annexe B à la loi déférée décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Les dispositions contestées n’avaient ainsi ni pour objet ni pour effet de procéder à de nouveaux transferts de dette à la CADES.

Par ces motifs, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance de l’article 4 bis de l’ordonnance du 24 janvier 1996.

Conseil Constitutionnel numérique Retrouvez le dossier complet de la décision n° 2021-832 DC sur le site internet du Conseil constitutionnel. Voir le site


remonter

OCTOBRE 2022
Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier 75001 Paris

DIRECTEUR DE PUBLICATION :
Laurent Fabius
COORDINATION ÉDITORIALE :
Sylvie Vormus, Florence Badin
CONCEPTION ET RÉALISATION :
Agence Cito

Les opinions exprimées dans les points de vue et les contributions extérieures n’engagent que leurs auteurs.
Retrouvez toute l’actualité du Conseil constitutionnel sur Twitter et Facebook.