Du nouveau au service de la « question citoyenne »

À l’occasion du dixième anniversaire de la création de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), fin 2020, le constat a été largement partagé qu’elle a constitué une innovation majeure pour garantir au citoyen la protection de ses droits fondamentaux. Cette procédure permet en effet au citoyen de soulever, en toute affaire juridictionnelle administrative ou judiciaire, la question de la contrariété de la loi aux grands principes du droit. L’ouverture du prétoire du Conseil constitutionnel qui en résulte lui a permis d’enregistrer depuis 2010 plus de mille saisines, couvrant un large éventail de dispositions législatives et d’exigences constitutionnelles. Le bilan des dix premières années de la mise en œuvre de la procédure a cependant montré que nos concitoyens étaient encore loin de la connaître. Les praticiens du droit, magistrats et avocats, comme les universitaires ont regretté de ne pas disposer d’une base de données regroupant l’ensemble des décisions rendues par les juridictions françaises dans le cadre de cette procédure.

C’est pourquoi le président Fabius a décidé, en lien avec le Conseil d’État, la Cour de cassation et le ministère de la Justice, de déployer un véritable système d’information de la QPC rendant plus visibles les différentes étapes de la procédure. C’est ce à quoi s’attache le Conseil constitutionnel en préparant le déploiement d’ici le début de l’année 2023 d’un portail de référence de la QPC qui permettra d’accéder à l’ensemble de ces décisions et de mieux faire connaître la procédure.

Ce déploiement se prépare en articulation avec la démarche de l’open data des décisions juridictionnelles menée par les deux ordres de juridiction au profit de l’ensemble de nos concitoyens. Le projet du Conseil s’inscrit dans cette même ambition.

« Le bilan des dix premières années de la mise en œuvre de la procédure a montré que nos concitoyens étaient encore loin de la connaître. »

Le portail proposera un accès aisé à toute la jurisprudence des juridictions du fond tant judiciaires qu’administratives, des deux cours suprêmes de chaque ordre de juridiction, le Conseil d’État et la Cour de cassation, et du Conseil constitutionnel lui-même.

Il est conçu pour être utile à plusieurs publics. Les citoyens pourront s’y familiariser avec le droit qui leur a été ouvert par la révision constitutionnelle de 2008 d’interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution d’une loi qu’il est envisagé de leur appliquer. Les magistrats de tous les ordres de juridiction se verront faciliter leurs propres travaux de revue de jurisprudence. Les autres professionnels du droit, en particulier les avocats, pourront aisément apprécier si un cas qu’ils défendent ou étudient a déjà fait l’objet d’une décision.

« Le portail proposera un accès aisé à toute la jurisprudence des juridictions du fond tant judiciaires qu’administratives, des deux cours suprêmes de chaque ordre de juridiction, le Conseil d’État et la Cour de cassation, et du Conseil constitutionnel lui-même. »

Un comité éditorial réunissant les différents partenaires du projet travaille, avec le double horizon du déploiement du portail et de la période qui suivra, à proposer les mentions informatives les plus utiles possibles aux différents usagers du futur portail.

Gageons que l’État de droit, dont la vitalité repose sur des règles, sur leur respect mais aussi sur l’accessibilité de celles-ci pour le plus grand nombre, gagnera de quelque manière au déploiement de ce portail, consolidant ainsi le grand progrès que lui a permis d’accomplir la création de la QPC.