Conseil Constitutionnel

Décision n° 2020-888 DC / 12 mars 2021 / Libéralités consenties aux aidants des personnes vulnérables

Protection des personnes vulnérables

Libéralités consenties aux aidants des personnes vulnérables

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Par sa décision n°2020-888 QPC du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a censuré comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions limitant la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 18 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 116-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

En vertu du 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, constitue des services à la personne l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile. Les dispositions contestées interdisaient aux responsables et aux employés ou bénévoles des sociétés délivrant de tels services, ainsi qu’aux personnes directement employées par celles qu’elles assistent, de recevoir de ces dernières des donations ou des legs. Cette interdiction ne valait que pour les libéralités consenties pendant la période d’assistance du donateur. Elle ne s’appliquait pas aux gratifications rémunératoires pour services rendus ni, en l’absence d’héritiers en ligne directe, à l’égard des parents jusqu’au quatrième degré.

Il était reproché à ces dispositions d’interdire aux personnes âgées de gratifier ceux qui leur apportent, contre rémunération, des services à la personne à domicile.

Il était reproché à ces dispositions d’interdire aux personnes âgées de gratifier ceux qui leur apportent, contre rémunération, des services à la personne à domicile. Formulée de façon générale, sans prendre en compte leur capacité juridique ou l’existence ou non d’une vulnérabilité particulière, cette interdiction aurait ainsi porté atteinte à leur droit de disposer librement de leur patrimoine. Il était soutenu qu’il en résultait une méconnaissance du droit de propriété.

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il est loisible au législateur d’apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

À l’aune de ce cadre constitutionnel, il a relevé que les dispositions contestées limitaient, dans la mesure de l’interdiction contestée, la capacité à disposer librement de leur patrimoine des personnes âgées, des personnes handicapées ou de celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile. Le droit de disposer librement de son patrimoine étant un attribut du droit de propriété, les dispositions contestées portaient atteinte à ce droit.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, en instaurant l’interdiction contestée, le législateur a entendu assurer la protection de personnes dont il a estimé que, compte tenu de leur état et dans la mesure où elles doivent recevoir une assistance pour favoriser leur maintien à domicile, elles étaient placées dans une situation particulière de vulnérabilité vis-à-vis du risque de captation d’une partie de leurs biens par ceux qui leur apportaient cette assistance. Il a ainsi poursuivi un but d’intérêt général.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a relevé, en premier lieu, qu’il ne peut se déduire du seul fait que les personnes auxquelles une assistance est apportée sont âgées, handicapées ou dans une autre situation nécessitant cette assistance pour favoriser leur maintien à domicile que leur capacité à consentir est altérée. En outre, les services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail recouvrent une multitude de tâches susceptibles d’être mises en œuvre selon des durées ou des fréquences variables. Le seul fait que ces tâches soient accomplies au domicile des intéressées et qu’elles contribuent à leur maintien à domicile ne suffit pas à caractériser, dans tous les cas, une situation de vulnérabilité des personnes assistées à l’égard de ceux qui leur apportent cette assistance.

En second lieu, l’interdiction instituée par les dispositions contestées s’appliquait même dans le cas où pourrait être apportée la preuve de l’absence de vulnérabilité ou de dépendance du donateur à l’égard de la personne qui l’assiste.

De l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel a déduit que l’interdiction générale contestée portait au droit de propriété une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi. Il l’a en conséquence déclarée contraire à la Constitution.

La déclaration d’inconstitutionnalité est intervenue immédiatement, à la date de publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à toutes les instances non jugées définitivement à cette date.


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OCTOBRE 2021
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