Conseil Constitutionnel

Décision n° 2021-821 DC / 29 juillet 2021 / Loi relative à la bioéthique

Bioéthique

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Par sa décision n° 2021-821 DC du 29 juillet 2021, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la bioéthique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a validé plusieurs de ses dispositions, en confirmant que l’interdiction légale des pratiques eugéniques tend à assurer le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine.

Au nombre des dispositions critiquées par les députés requérants figuraient celles de l’article 20 de la loi déférée réformant le régime juridique des recherches sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires, afin de prévoir notamment que des recherches portant sur l’embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires peuvent désormais être menées non seulement à des fins médicales, mais aussi en vue d’« améliorer la connaissance de la biologie humaine ».

Les dispositions contestées ne dérogent pas à l’interdiction des pratiques eugéniques visant à l’organisation de la sélection des personnes.

En réponse aux critiques adressées par les députés requérants à ces dispositions, le Conseil constitutionnel a rappelé que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d’emblée que : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». Il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.

À cette aune, il a jugé que, en prévoyant une nouvelle finalité de recherche, les dispositions contestées ne dérogent pas à l’interdiction des pratiques eugéniques visant à l’organisation de la sélection des personnes, interdiction qui, prévue par l’article 16-4 du code civil, tend à assurer le respect du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et à laquelle les articles L. 2151-5 et L. 2151-6 du code de la santé publique soumettent toute recherche portant sur l’embryon humain ou sur les cellules souches embryonnaires.

Était également critiqué par les députés requérants l’article 23 de la loi déférée, qui réécrit le second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique relatif à la recherche sur l’embryon humain selon lequel « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite », afin de le remplacer par un alinéa ainsi rédigé : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite ».

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il est loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles au nombre desquelles figure, en particulier, le respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Il a jugé que les dispositions contestées mettent fin à l’interdiction de créer des embryons transgéniques, c’est-à-dire des embryons dans le génome desquels une ou plusieurs séquences d’ADN exogène ont été ajoutées. Elles prévoient également que l’adjonction à l’embryon humain de cellules provenant d’autres espèces est interdite.

Puis, il a jugé que les dispositions contestées ne permettent la création d’embryons transgéniques que dans le cadre de recherches sur l’embryon entourées de garanties effectives, en énumérant à ce titre plusieurs garanties prévues par le code de la santé publique. L’une d’elles figure au paragraphe I de l’article L. 2151-5 du code de la santé publique dont il résulte, d’une part, qu’aucune recherche sur l’embryon humain ne peut être entreprise sans une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine et, d’autre part, que cette autorisation ne peut être délivrée qu’après qu’elle a vérifié que la pertinence scientifique de la recherche est établie, qu’elle s’inscrit dans une finalité médicale ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine et qu’elle ne peut être menée, en l’état des connaissances scientifiques, sans recourir à des embryons humains. Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole de recherche doivent également respecter, en particulier, les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil.

En outre, il ressort des travaux préparatoires de la loi déférée que les dispositions contestées, qui portent uniquement sur la recherche sur l’embryon humain, n’ont pas pour objet de modifier le régime juridique applicable à l’insertion de cellules humaines dans un embryon animal, qui est par ailleurs défini par les articles 20 et 21 de la loi déférée.

Le Conseil constitutionnel a déduit de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine devait être écarté.


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OCTOBRE 2021
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