L’année au Conseil
Relations internationales
Malgré les difficultés suscitées par la situation sanitaire à travers le monde, le Conseil constitutionnel a maintenu des liens étroits avec les cours constitutionnelles étrangères. Retour sur une rencontre riche en échanges avec la Cour constitutionnelle fédérale allemande.
©Nathalie Rösch / Nathalie.Fotografie
Les liens constitutionnels entre Paris et Karlsruhe
Depuis son entrée en fonctions, en 2016, le Président Fabius a souligné, à plusieurs reprises, le caractère essentiel des échanges entre cours constitutionnelles. Ces juridictions se trouvent en effet confrontées à des problématiques communes qui transcendent les frontières, qu’il s’agisse de sujets de société comme la bioéthique ou l’encadrement législatif des nouvelles technologies du numérique et de l’intelligence artificielle, des défis existentiels posés par la préservation de l’environnement ou encore de la délicate question de la protection des droits fondamentaux dans un contexte de menace terroriste.
Les cours constitutionnelles des États membres de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe partagent, en outre, des réflexions sur les rapports entre leurs normes fondamentales respectives et le droit européen ainsi que sur leur positionnement systémique à l’égard des juridictions supranationales que sont la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Conseil constitutionnel entretient des relations particulièrement étroites et anciennes avec la Cour constitutionnelle fédérale allemande, qui occupe une place majeure au sein des cours constitutionnelles européennes, de par l’étendue des compétences qui lui ont été conférées par la Loi fondamentale de 1949 et la richesse de sa jurisprudence.
En octobre 2016, l’ensemble du collège du Conseil constitutionnel s’était rendu à Karlsruhe, au siège de la Cour, sur l’invitation de son Président, le Professeur Andreas Vosskühle. En décembre 2017, une importante délégation de la Cour constitutionnelle, menée par M. Vosskühle, avait été accueillie à Paris par le Président Fabius.
Des rencontres régulières entre les Présidents Fabius et Vosskühle ont permis de poursuivre le dialogue instauré entre les deux juridictions. En octobre 2018, le Président Vosskühle faisait partie des personnalités invitées au Conseil constitutionnel pour célébrer, en présence du Président de la République, le soixantième anniversaire de la Constitution de 1958. Les présidents des deux juridictions ont également participé, en octobre 2019, à la cérémonie solennelle de rentrée de la Faculté de droit de l’Université Humboldt à Berlin puis à une conférence-débat organisée, en février 2020, à Paris par la Commission franco-allemande du Barreau de Paris. Le 18 novembre 2019, le Président Fabius a reçu au Conseil constitutionnel M. Stephan Harbarth, alors vice-président de la Cour, et qui en est devenu, le 15 mai 2020, le nouveau président.
La pandémie de la covid-19 n’ayant pas permis de tenir un séminaire de travail en formation plénière en 2020, le Conseil constitutionnel a mis à profit l’amélioration de la situation sanitaire pour se rendre à Karlsruhe, du 28 juin au 1er juillet 2021, à l’invitation du Président Harbarth.
Cette rencontre revêtait un caractère particulièrement solennel puisqu’elle marquait, pour les deux juridictions, la reprise de leur activité internationale.
Trois sessions de travail, organisées par la Cour dans ses locaux, ont permis aux juges constitutionnels français et allemands d’échanger sur :
La protection de l’environnement (intervenants : Mme Gabriele Britz, juge à la Cour constitutionnelle, et M. Alain Juppé, membre du Conseil constitutionnel). Ces débats ont permis d’évoquer notamment la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-823 QPC, consacrant un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement ainsi que l’arrêt du Bundesverfassungsgericht du 24 mars 2021 mettant à la charge de l’État allemand l’obligation de respecter les droits des générations futures.
La coopération multiniveau des cours européennes (intervenants : Mme Christine Langenfeld, juge à la Cour constitutionnelle, et M. Michel Pinault, membre du Conseil constitutionnel). À cette occasion, ont notamment été abordées les suites de la décision PSPP du Bundesverfassungsgericht ainsi que la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les actes de droit dérivé de l’Union européenne.
La gestion de l’épidémie de covid-19 (intervenants : M. Andreas Paulus, juge à la Cour constitutionnelle, et Mme Dominique Lottin, membre du Conseil constitutionnel). L’échange sur ce point a fait apparaître que les deux juridictions avaient eu à se prononcer sur le respect de leurs normes constitutionnelles de référence respectives par diverses mesures adoptées par les pouvoirs publics pour faire face à cette épidémie.
Les participants ont apprécié la qualité des contributions, les discussions ont été nourries et se sont prolongées au cours de moments de convivialité.
Afin de faciliter et de renforcer leur relation privilégiée, tant le Conseil constitutionnel que la Cour constitutionnelle fédérale mènent des politiques de traduction actives de leurs décisions. Une version allemande du site du Conseil constitutionnel est ainsi accessible à cette adresse : conseil-constitutionnel.fr/de Les services de soutien respectifs des deux juridictions s’emploient à alerter les juges lors de la survenue de décisions marquantes en provenance de Paris ou de Karlsruhe.
Enfin, les échanges entre les deux juridictions concernent également les personnels spécialisés dans l’aide à la décision, puisque le service juridique du Conseil constitutionnel a pu rencontrer, à deux reprises en juin 2017 à Paris et en octobre 2018 à Karlsruhe, des référendaires de juges du Bundesverfassungsgericht pour des sessions de travail. Certains de ces référendaires ont eu la possibilité d’effectuer, en octobre 2018, un séjour d’étude au Conseil constitutionnel. Une nouvelle rencontre devrait intervenir en 2022.
9e conférence des chefs d’institution de l’Association des Cours constitutionnelles francophones
L
e mardi 25 mai 2021, le Président Laurent Fabius et Mme Corinne Luquiens ont participé à la 9e conférence des chefs d’institutions de l’Association des Cours constitutionnelles francophones (ACCF).
Réunissant virtuellement près d’une centaine de personnalités issues des 48 cours membres de l’association, les participants étaient invités à débattre de la « collégialité » autour de deux tables rondes : l’une consacrée aux « pratiques et aux méthodes de délibération » et la seconde
à la « collégialité vs les opinions individuelles ».
À l’ouverture des travaux, le Président Laurent Fabius,
a tenu à rappeler combien, en ces temps de crise sanitaire,
le dialogue entre les cours était précieux.
Dans le cadre de la première table ronde, Mme Corinne Luquiens est intervenue sur « les méthodes de délibération du Conseil constitutionnel français ».
Sous la présidence d’un modérateur, chaque session de travail a permis d’explorer la façon dont les institutions de l’ACCF – parmi lesquelles compte le Conseil constitutionnel qui est membre de droit – prennent en compte l’exigence
de collégialité dans leur organisation interne, leurs méthodes de travail et leurs modalités de délibération.
Si la collégialité est la plupart du temps encadrée par un texte, la pratique et la tradition au sein des cours jouent
un rôle important pour en déterminer les formes précises. Les débats ont également permis de souligner qu’au-delà des différences d’approche, les cours francophones voient toutes dans la collégialité l’un des gages de l’indépendance du juge.
les numériques
Rendez-vous sur sur le site internet de l’ACCF.
