L’année au Conseil
La préparation de la prochaine élection présidentielle

À l’approche du terme du mandat du Président de la République, le Conseil constitutionnel a été saisi de mesures de modernisation du cadre juridique de l’élection présidentielle.

Par sa décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021, il s’est prononcé sur la loi organique portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, dont le Premier ministre l’avait saisi conformément au cinquième alinéa de l’article 46 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution :

  • les dispositions de cette loi organique prévoyant que les candidats à l’élection présidentielle veillent à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap ;
  • l’ajout aux catégories de citoyens habilités à présenter un candidat à l’élection du Président de la République, du président du conseil exécutif de Corse et du président du conseil exécutif de Martinique, ainsi que des vice-présidents des conseils consulaires ;
  • les dispositions organiques fixant les modalités selon lesquelles les personnes détenues, placées en détention provisoire ou exécutant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale, peuvent voter par correspondance, sous pli fermé, à l’élection du Président de la République ;
  • l’obligation faite aux candidats, pour la prochaine élection présidentielle, d’une part, d’éditer un reçu pour chaque don versé à un candidat au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et, d’autre part, de déposer leurs comptes de campagne auprès de la commission par voie dématérialisée au moyen de ce téléservice ;
  • l’obligation, pour la prochaine élection du Président de la République, d’accompagner toute publication ou diffusion de sondage des marges d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous leur responsabilité.

Dans un calendrier voisin, le Conseil constitutionnel a été consulté par le Premier ministre, en application des dispositions combinées du paragraphe III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et de l’article 46 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur un projet de décret modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République.

Il a également été consulté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur un projet de mémento à l’usage du candidat à l’élection présidentielle et de son mandataire.

Enfin, pour la préparation de ses propres opérations de contrôle de la prochaine élection présidentielle prévue les 10 et 24 avril 2022, le Conseil constitutionnel mène actuellement à leur terme des chantiers numériques en vue, notamment, du déploiement d’un site internet dédié à la prochaine élection qui permettra, en particulier, le suivi du décompte des parrainages recueillis par les candidats, tels qu’ils auront été validés par le Conseil constitutionnel.

remonter

OCTOBRE 2021
Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier 75001 Paris

DIRECTEUR DE PUBLICATION :
Laurent Fabius
COORDINATION ÉDITORIALE :
Sylvie Vormus, Florence Badin
CONCEPTION ET RÉALISATION :
Agence Cito

Les opinions exprimées dans les points de vue et les contributions extérieures n’engagent que leurs auteurs.
Retrouvez toute l’actualité du Conseil constitutionnel sur Twitter et Facebook.