Rencontres internationales

Les 12 et 13 septembre 2019 s’est déroulée à Paris une conférence des chefs des cours suprêmes des États membres du Conseil de l’Europe, dans le cadre de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l’Europe.

Organisée conjointement par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation, en relation avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, cette conférence a rassemblé plusieurs représentants des cours suprêmes de la totalité des États membres.
Consacrée au dialogue des juges, la conférence s’est articulée autour de trois thèmes : le droit au recours effectif devant un juge indépendant et impartial, les rapports entre les juridictions nationales et la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que la liberté d’expression confrontée à la protection de la vie privée et familiale.
Le premier thème a fait l’objet d’un atelier organisé le jeudi 12 septembre après-midi dans les locaux du Conseil constitutionnel sous la présidence de Mme Nicole Maestracci, membre du Conseil. M. Michel Pinault, membre du Conseil constitutionnel, en était le rapporteur général. M. Linos-Alexandre Sicilianos, président de la Cour européenne des droits de l’homme (jusqu’en mai 2020), a honoré de sa présence les travaux de cet atelier.
Sans nier les particularismes des systèmes de droit nationaux, cette conférence a permis de faire émerger des consensus dans l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a été l’occasion de rappeler l’importance du rôle et de la coopération des cours suprêmes nationales, entre elles et avec la Cour européenne des droits de l’homme.
La rencontre a été clôturée le vendredi 13 septembre par les interventions de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, et de M. Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe.

M. Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel, ainsi que Mme Corinne Luquiens et M. Michel Pinault, membres du Conseil, ont participé à la 3^e rencontre « quadrilatérale » des cours constitutionnelles latines qui s’est tenue à Lisbonne du 10 au 12 octobre 2019.

Ce réseau informel, créé en 1999, comprend le Tribunal constitutionnel portugais, le Tribunal constitutionnel espagnol, la Cour constitutionnelle italienne, et depuis 2017, le Conseil constitutionnel français. Il a vocation à se réunir chaque année pour échanger sur un thème juridique d’intérêt commun et sur l’évolution récente des différentes jurisprudences.
Organisés par le Tribunal constitutionnel portugais, les travaux de cette 3^e rencontre ont été consacrés à l’un des sujets majeurs auxquels sont aujourd’hui confrontées les cours constitutionnelles : « la justice constitutionnelle face aux développements technologiques ».
Le premier thème abordé était « génétique, individu, famille ». M. Michel Pinault est intervenu à cette occasion sur « la fin de vie », en évoquant notamment la question du traitement juridique accordé à l’euthanasie et au suicide assisté.
En un second temps, les cours constitutionnelles ont présenté tour à tour une décision emblématique sur « la vie privée et le contrôle social ». Lors de cette session, Mme Corinne Luquiens a présenté les enjeux de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 sur la loi relative à la protection des données personnelles, à savoir la nécessité de tirer les conséquences des nouvelles pratiques numériques et l’harmonisation des normes applicables au niveau européen.
Les débats ont donc permis, par une approche comparative, de mettre en évidence cette exigence commune aux quatre cours constitutionnelles : celle de garantir la protection des droits fondamentaux tout en tenant compte des évolutions de la société.