Papa Oumar Sakho
Président du Conseil constitutionnel sénégalais

Monsieur le Président, on ne peut évoquer l’année 2020 sans penser à la pandémie de covid-19. Comment cette situation a-t-elle été vécue au Conseil constitutionnel du Sénégal ?

Le Sénégal n’a pas été épargné par cette pandémie. Le nombre de personnes testées positives au coronavirus a connu une rapide augmentation.
Au Conseil constitutionnel, toutes nos actions ont été fondées sur le principe de précaution. Dès l’annonce du premier test positif, et avant même la proclamation de l’état d’urgence, nous avons reporté des manifestations inscrites à notre agenda, notamment le séminaire sur « L’exception d’inconstitutionnalité » et annulé d’autres comme par exemple la réunion du bureau de l’Association des Cours constitutionnelles francophones (ACCF) que le Sénégal devait abriter les 29 et 30 mars 2020.
S’agissant du fonctionnement interne du Conseil constitutionnel, le recours au télétravail a été privilégié.

Vous venez d’évoquer la réunion du bureau de l’Association des Cours constitutionnelles francophones. Quelle est la place du Conseil constitutionnel du Sénégal dans ce bureau ?

Lors du huitième Congrès triennal de l’Association des Cours constitutionnelles des pays ayant en partage l’usage du français (ACCPUF) devenue, à cette occasion, ACCF, le Conseil constitutionnel du Sénégal a été élu, à l’unanimité des participants, pour occuper le poste de vice-président de notre association.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal devrait accueillir en 2022 le prochain congrès de l’ACCF et assurer la présidence de celle-ci. Nous avons déjà commencé à préparer cette importante rencontre.

En dehors de l’ACCF, existe-t-il d’autres cadres de coopération impliquant le Conseil constitutionnel du Sénégal ?

Le Conseil constitutionnel du Sénégal est membre fondateur de la Conférence des Juridictions constitutionnelles africaines (CJCA) qui est l’espace africain de justice constitutionnelle voulu par les chefs d’État africains. Notre institution a, par ailleurs, des relations privilégiées avec des juridictions similaires telles que le Conseil constitutionnel français. Au delà de leur appartenance commune à l’ACCF, ces deux institutions ont toujours eu des rapports d’amitié et de coopération. Deux membres de notre Service d’études et de documentation récemment créé ont effectué une visite de travail au Conseil constitutionnel français afin de s’imprégner de sa riche et longue expérience dans le domaine du contrôle de constitutionnalité, notamment la question prioritaire de constitutionnalité. Je saisis d’ailleurs cette opportunité pour renouveler mes remerciements au président Laurent Fabius.

Vous avez évoqué la question prioritaire de constitutionnalité ; avez-vous ce mode de contrôle de constitutionnalité des lois ?

C’est avec la création du Conseil constitutionnel en 1992 que le Constituant sénégalais a mis en place, à côté du contrôle a priori qui existait déjà, le contrôle a posteriori sous la forme de ce que l’on appelle l’exception d’inconstitutionnalité. Par ce type de contrôle, l’accès au juge constitutionnel est ouvert au citoyen, puisqu’il est permis au plaideur, lorsque la solution d’un litige est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, de soulever devant la Cour suprême ou une cour d’appel l’exception d’inconstitutionnalité.
Compte tenu des termes très généraux utilisés par le législateur pour exprimer les conditions requises pour le déclenchement de cette procédure de contrôle a posteriori, on peut penser que le plaideur qui entend soulever cette exception n’a pas à alléguer une atteinte à un droit fondamental ; il lui suffit de démontrer que la loi applicable à son litige est contraire à la Constitution.

Les justiciables français semblent avoir un certain engouement pour la question prioritaire de constitutionnalité. Peut-on en dire autant des justiciables sénégalais à l’égard de l’exception d’inconstitutionnalité ?

Les cas de saisine du Conseil constitutionnel par voie d’exception sont encore très rares. C’est certainement ce qui explique l’extension, lors de la révision constitutionnelle de 2016, du champ d’application de l’exception d’inconstitutionnalité. En effet, l’exception qui, à l’origine, ne pouvait être soulevée que devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation et, depuis la réforme de 2008, devant la Cour suprême, peut désormais être invoquée devant les cours d’appel. Cependant, malgré cette ouverture, il n’a pas été noté de hausse sensible des cas de saisine. Face à cette situation, le Conseil constitutionnel a entrepris un certain nombre d’initiatives en direction notamment du Barreau par l’organisation de séminaires d’information.
Il faut noter, dans le même ordre d’idées, que le Conseil constitutionnel, dans sa volonté de s’ouvrir au monde universitaire, a mis en place un prix de thèse portant sur les matières relevant de son domaine de compétence.

Le Conseil constitutionnel sénégalais a-t-il eu l’occasion de se prononcer sur les questions sociétales du moment ?

On aurait pu légitimement penser que le Conseil constitutionnel serait fréquemment saisi en ces moments de gestion de la pandémie de covid-19 marqués par la prise de mesures restrictives des libertés. Tel n’est pourtant pas le cas. Il n’y a pas eu de recours contre les restrictions de liberté en cette période d’état d’urgence sanitaire.

L’actualité au Sénégal est dominée par le débat sur ce que certains considèrent comme une privatisation du domaine public maritime et l’agression de l’environnement en raison des constructions anarchiques sur le littoral. Le Conseil constitutionnel a-t-il un rôle à jouer pour le traitement de ces problèmes ?

Le Constituant sénégalais a, depuis la révision constitutionnelle de 2016, proclamé des droits nouveaux au profit des citoyens. Il s’agit notamment du droit sur les ressources naturelles qui doivent être exploitées dans des conditions propres à garantir la transparence et le caractère écologiquement durable, le droit à un environnement sain ou le droit d’exiger de l’État et des collectivités territoriales la préservation du patrimoine foncier. Une loi qui porterait atteinte à l’un de ces droits pourrait être censurée par le Conseil constitutionnel.

M. le Président, quelles sont les perspectives ?

Sur le plan interne, le Conseil va, bien entendu, au-delà de ses missions classiques, poursuivre ses activités de sensibilisation pour que les citoyens s’approprient davantage la Constitution.
Au plan international, le Conseil va poursuivre ou engager les actions qui s’inscrivent dans le cadre de la coopération bilatérale et œuvrer pour le rayonnement des organisations de coopération dont il est membre.