DÉCISION N° 2019-810 QPC / 25 octobre 2019 / Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger dépourvu des titres nécessaires à l’entrée sur le territoire national] Conformité

Responsabilité du transporteur aérien en cas d’entrée illégale sur le territoire

Saisi d’une QPC portant sur les articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d’un État de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 31 juillet 2019 par le Conseil d’État de ces dispositions, dont la première punit d’une amende l’entreprise de transport aérien qui débarque sur le territoire français un étranger non ressortissant d’un État de l’Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par le droit applicable. La seconde prévoit que cette amende n’est pas infligée en particulier lorsque l’entreprise établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste.

Il était reproché à ces dispositions de permettre qu’un transporteur aérien soit sanctionné même lorsqu’il a procédé au contrôle des documents de voyage à l’embarquement et que l’irrégularité qui les affecte n’a pas été détectée par les services compétents de l’État lors de leur délivrance. Ces dispositions auraient ainsi eu pour effet de déléguer au transporteur, en violation de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’accomplissement d’opérations de contrôle incombant aux seules autorités publiques.

Selon la société requérante, ces dispositions auraient eu pour effet de déléguer au transporteur l’accomplissement d’opérations de contrôle incombant aux seules autorités publiques

S’agissant d’un régime de sanction des transporteurs aériens trouvant son origine dans le droit européen, le Conseil constitutionnel devait, pour répondre à la question soulevée, déterminer la nature de son contrôle. Il a relevé à cet égard que les dispositions contestées, propres au droit national, ne se bornent pas à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive du 28 juin 2001 et a exercé en conséquence un plein contrôle de leur conformité à la Constitution.

En réponse à la critique tirée de la méconnaissance de l’article 12 de la Déclaration de 1789, dont il résulte l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits, le Conseil constitutionnel a jugé que les irrégularités manifestes qu’il appartient au transporteur de déceler sous peine d’amende, en application des dispositions contestées, lors, au moment de l’embarquement, du contrôle des documents requis, sont celles susceptibles d’apparaître à l’occasion d’un examen normalement attentif de ces documents par un agent de la compagnie.

Il en a déduit que, en instaurant cette obligation, le législateur n’a pas entendu associer les transporteurs aériens au contrôle de la régularité de ces documents effectué par les agents de l’État en vue de leur délivrance et lors de l’entrée de l’étranger sur le territoire national.

Rejetant également des griefs tirés de la méconnaissance des principes de proportionnalité et d’individualisation des peines, du principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait et du principe d’égalité devant la loi, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions du 2° de l’article L. 625-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devaient être déclarées conformes à la Constitution.