Conseil Constitutionnel

Référendum d'initiative partagée

Une première mise en œuvre

La procédure du référendum d’initiative partagée a été instituée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle est mise en œuvre pour la première fois à l’occasion du dépôt d’une initiative référendaire visant à affirmer le caractère de service public national du Groupe ADP. 248 parlementaires ont enclenché la procédure en déposant cette proposition de loi.

QU’EST-CE QUE LE RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE ?

Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs. Le référendum d’initiative partagée est décrit dans l’article 11 de la Constitution. Plusieurs aspects de cette procédure ont été précisés par des textes d’application.

QUEL EST LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS LA PROCÉDURE DU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE ?

Le Conseil constitutionnel a pour rôle de veiller à la régularité des opérations dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée.

Avant la période de recueil des soutiens

Après le dépôt de la proposition de loi référendaire devant l’une des deux assemblées, le président de l’assemblée concernée doit la transmettre sans délai au Conseil constitutionnel.
Dans un délai d’un mois, il revient alors au Conseil constitutionnel de vérifier :

  • que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
  • que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de l’article 11 de la Constitution, c’est-à-dire que la proposition :
    • porte « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;
    • n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
    • ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
  • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution.

Durant la période de recueil des soutiens

Si la proposition de loi référendaire a été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, le ministre de l’intérieur met en oeuvre le recueil des soutiens, au cours d’une période de neuf mois.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens. Il peut être saisi par tout électeur durant cette période ou dans un délai de dix jours suivant sa clôture.

Les réclamations sont examinées par une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel, sur proposition de son président, parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.

En cas de rejet de sa réclamation, l’électeur peut déposer un recours devant le Conseil constitutionnel, par le biais du site internet de recueil des soutiens ou par courrier.

Si le Conseil constitutionnel constate l’existence d’irrégularités dans le déroulement des opérations, il lui appartient d’apprécier s’il y a lieu, de maintenir lesdites opérations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enquête et se faire communiquer tout document ayant trait aux opérations de recueil des soutiens. Il peut commettre un de ses membres ou un délégué pour recevoir sous serment les déclarations des témoins ou pour diligenter sur place d’autres mesures d’instruction.

Le ministre de l’intérieur communique au Conseil constitutionnel, à sa demande, la liste des soutiens recueillis.

À l’issue des neuf mois, le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour déclarer si la proposition de loi a recueilli le nombre de soutiens valables d’au moins un dixième des électeurs inscrit sur les listes électorales.

Dans le cas où un référendum est convoqué

Le Conseil constitutionnel suit l’intégralité des opérations du référendum. Il veille à leur régularité et juge les réclamations. Enfin, il assure le décompte des voix et proclame les résultats.

La décision 2019-1 RIP du 9 mai 2019, point de départ de la procédure en cours

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, dont il avait été saisi le 10 avril dernier, et qui avait été signée par 248 députés et sénateurs. Cette proposition de loi est la première à avoir été soumise au Conseil constitutionnel et à avoir atteint ce premier stade de la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP).

Par cette décision, le Conseil constitutionnel a jugé que les conditions constitutionnelles et organiques d’ouverture de la phase de la procédure du RIP étaient remplies.

La période de recueil des soutiens des électeurs, qui doit intervenir dans le mois suivant la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel, s’est ainsi ouverte le 13 juin 2019 à minuit, pour une durée de neuf mois.

À l’issue de cette période, il appartiendra au Conseil constitutionnel de déterminer si la proposition de loi aura recueilli le soutien du dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit au moins 4 717 396 soutiens, ainsi qu’il l’a jugé par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019.


Le point de vue de…

Romain Rambaud

Professeur agrégé de droit public, Université Grenoble-Alpes

Romain Rambaud
      professeur agrégé de droit public, Université Grenoble-Alpes

Romain Rambaud
professeur agrégé de droit public, Université Grenoble-Alpes
© Titwane

Il n’est désormais plus possible de professer dans nos amphithéâtres, comme c’était le cas depuis 2008, que le référendum prévu par l’article 11 al. 3 et suivants de la Constitution est une procédure totalement ineffective. Il faut cependant souligner que si, par la décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a consacré la qualification de « référendum d’initiative partagée », cette expression reste critiquable au sens où ce référendum est bien d’initiative « parlementaire », les citoyens n’intervenant qu’au soutien, et non à l’origine, de la procédure. Ceci changera peut-être, si une réforme constitutionnelle advient.

La décision n° 2019-1 RIP est remarquable sur d’autres aspects. Bien sûr, il s’agit du premier contrôle de constitutionnalité direct d’un texte à vocation référendaire, permis par la réforme de 2008 : dans la mesure où le juge constitutionnel ne peut contrôler a posteriori l’« expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962), seul un contrôle a priori permet de garantir l’État de droit sans s’opposer au souverain. Sur le fond, la solution respecte la jurisprudence qui laisse au législateur le choix de décider ce qui relève d’un service public national. S’agissant du rôle du Conseil constitutionnel, celui-ci a su s’extraire des polémiques politiques et appliquer le seul droit en appréciant les critères, conformément aux textes (art. 2 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013), « à la date d’enregistrement de la saisine », de sorte qu’aucune loi déjà promulguée ne s’opposait au RIP. Il fallut tout de même un communiqué du président Laurent Fabius pour rappeler le bon sens (communiqué du 16 mai 2019).

Ce faisant, le Conseil constitutionnel a poursuivi son office de protection de la Constitution en ce que celle-ci garantit la possibilité d’un RIP (décision n° 2014-705 DC du 11 décembre 2014). C’est heureux, mais hélas ne suffira pas au développement de la démocratie directe en France.


OCTOBRE 2019
Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier 75001 Paris

DIRECTEUR DE PUBLICATION :
Laurent Fabius
COORDINATION ÉDITORIALE :
Sylvie Vormus, Florence Badin
CONCEPTION ET RÉALISATION :
Agence Cito

Les opinions exprimées dans les points de vue et les contributions extérieures n’engagent que leurs auteurs.
Retrouvez toute l’actualité du Conseil constitutionnel sur Twitter et Facebook.