Conseil Constitutionnel

Questions au Très Honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada

Le 2 mai 2019, vous êtes devenu le nouveau président de l’Association des cours constitutionnelles francophones (ACCF) lors du congrès de l’association qui s’est tenu à Montréal. Quelle est l’ambition d’une telle structure ?

L’ACCF rassemble aujourd’hui 48 cours constitutionnelles et institutions équivalentes d’Afrique, d’Europe, d’Amérique et d’Asie. Ses statuts lui donnent comme mission de « favoriser l’approfondissement de l’État de droit par un développement des relations entre les institutions qui, dans les pays de la Francophonie, quelles que soient leurs appellations, ont un statut indépendant garanti et ont notamment dans leurs attributions, compétence pour régler en dernier ressort, avec l’autorité de chose jugée, les litiges de conformité à la Constitution ». Concrètement, les actions pour promouvoir l’État de droit prennent la forme d’une coopération juridique. C’est ainsi que sous l’égide de l’ACCF, les cours constitutionnelles de l’espace francophone ont joué un rôle précurseur dans l’adoption en 2000 de la Déclaration de Bamako sur la démocratie. Il s’agit là d’un important document par lequel les chefs d’État et de gouvernement francophones se sont engagés pour le renforcement des institutions de l’État de droit. L’ACCF se donne également une mission de coopération technique avec une mise à disposition sur son site internet de publications juridiques, une aide aux institutions membres pour leur communication, ou encore des dons d’ouvrages.

Plus largement, l’association vise à faciliter les échanges entre ses membres par l’organisation de rencontres régulières, des échanges d’idées et d’expériences sur des sujets spécifiques. Autant d’éléments qui, je le crois, contribuent à la promotion de l’État de droit et à la confiance du public dans leur justice.

Votre présidence sera d’une durée de trois ans. Qu’envisagez-vous au cours de votre triennat ?

La Cour suprême du Canada est fière de faire partie de l’ACCF et y participe, de près ou de loin, depuis ses tout débuts. La justice constitutionnelle est l’une des clés de la démocratie, et la mission principale de l’ACCF – soit de favoriser l’approfondissement de l’État de droit – est l’une des plus nobles qui soit, j’y crois avec passion. C’est pour cette raison que j’ai accepté d’assumer la présidence de l’ACCF, et la conférence à laquelle nous avons récemment assisté à Montréal a raffermi ma conviction que l’ACCF est un instrument de solidarité important au sein de la Francophonie.

En épousant les engagements souscrits dans la Déclaration de Bamako, nous visons notamment à promouvoir l’indépendance judiciaire de nos institutions en vue de l’exercice impartial de leur mission. Nous avons également pour objectifs la promotion d’une justice efficace et accessible de même que la mise en œuvre du principe de transparence comme règle de fonctionnement des institutions. Enfin, nous cherchons aussi à contribuer à faire émerger une conscience citoyenne tournée vers le développement, le progrès et la solidarité.

« L’État de droit ne peut pas exister sans la confiance du public dans la justice »

Ce sont donc ces thèmes que j’entends privilégier tout au long de ma présidence. L’approfondissement de l’État de droit passe nécessairement par la communication d’idées – entre les membres des institutions de l’espace francophone, certes, mais aussi avec le public lui-même. Fondamentalement, il faut fournir aux justiciables les moyens de s’informer quant à leurs droits et responsabilités, et leur permettre de mieux comprendre l’importance cruciale du droit, de la justice et de l’indépendance judiciaire dans une société libre et démocratique. Cela est fondamental, car l’État de droit ne peut pas exister sans la confiance du public dans la justice, et cette confiance, qui doit être méritée, ne peut pas être maintenue en l’absence de tribunaux indépendants et impartiaux.

En marge du dernier congrès de l’ACCF, vous avez convié le président Fabius à la Cour suprême du Canada en guise de témoignage de l’amitié qui unit les deux institutions. Quels sont plus précisément les liens entre la Cour suprême du Canada et le Conseil constitutionnel français ? 

D’abord, soulignons que cette année, le Canada et la France ont le privilège de célébrer 90 ans de relations diplomatiques. À l’heure où les relations entre États semblent de plus en plus fragiles, le succès de l’union de nos pays respectifs paraît remarquable. Il s’explique en partie par une communauté de langue et d’histoire, mais aussi et surtout, une communauté de valeurs. Nos deux pays croient au respect de l’État de droit, à la démocratie et à l’importance des droits fondamentaux et humains. Ils sont ouverts sur le monde et célèbrent la diversité et les échanges internationaux.  

De la même façon que la France et le Canada sont partenaires depuis longue date, la Cour suprême du Canada entretient des relations privilégiées avec le Conseil constitutionnel français. Nos deux institutions font partie des membres fondateurs de l’ACCF. Des délégations de la Cour suprême ont régulièrement été accueillies par le Conseil et inversement. À chaque fois, ces rencontres sont l’occasion de croiser les expériences, notamment sur le rôle et le fonctionnement de nos institutions respectives.

Parmi les expériences communes au Conseil constitutionnel et à la Cour suprême du Canada, il en est une récente qui est celle des audiences délocalisées ? De quoi s’agit-il ?

Avant tout, je tiens à dire que cette idée de tenir des audiences en dehors de nos capitales respectives a surgi chez le président Fabius et moi-même sans que nous en ayons parlé ensemble auparavant. Cette année, le Conseil constitutionnel français a siégé hors les murs à Metz et Nantes. En ce qui nous concerne la Cour suprême du Canada, elle tiendra à l’automne des audiences à Winnipeg, au Manitoba, ce qui est une première dans l’histoire de la Cour.

La démarche se justifie par l’importance d’assurer l’accès à la justice pour tous. En tant que cour siégeant au sommet de la hiérarchie judiciaire au Canada, la Cour suprême est la gardienne ultime de la Constitution canadienne, et à ce titre, elle jouit d’un statut privilégié eu égard à la préservation de l’État de droit. Cela entraîne pour elle une responsabilité importante, notamment sur le plan de l’accessibilité de l’institution. Depuis plusieurs années déjà, les Canadiens et les Canadiennes peuvent regarder nos audiences à la télévision ou sur notre site web, lire nos décisions en ligne et suivre nos activités sur les médias sociaux. Mais le Canada est un vaste pays, et ce n’est pas tout le monde qui peut se déplacer à Ottawa pour ob-server la Cour à l’œuvre, en personne.

Cette initiative de la Cour vise à rapprocher l’institution des citoyens pour maintenir la confiance du public envers le système de justice. Elle a également une vocation éducative, si bien que les juges de la Cour profiteront de leur passage au Manitoba pour rencontrer plusieurs membres de la communauté juridique, des communautés autochtones du Manitoba, des communautés francophones et, bien sûr, du grand public.


OCTOBRE 2019
Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier 75001 Paris

DIRECTEUR DE PUBLICATION :
Laurent Fabius
COORDINATION ÉDITORIALE :
Sylvie Vormus, Florence Badin
CONCEPTION ET RÉALISATION :
Agence Cito

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