Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a décidé de siéger désormais aussi en région

Portrait Laurent Fabius

Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel
© Eric Feferberg / AFP Photo

En 2019, le Conseil constitutionnel a été présent dans l’actualité, avec notamment la première application de la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP) alors que des voix s’élevaient par ailleurs pour l’introduction dans la Constitution du référendum d’initiative citoyenne (RIC). Quelles en ont été les conséquences sur l’activité du Conseil ?

Au moment où le pays traversait une période de tensions et de débats notamment sur l’articulation entre démocratie représentative et démocratie participative, il se trouve qu’une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) instituée en 2008 par le constituant a été déclenchée pour la première fois. Nous avons été saisis par plus de 10 % des parlementaires d’une initiative référendaire qui viserait, en pratique, à faire obstacle à la privatisation du Groupe ADP (anciennement Aéroports de Paris). Ainsi que le prévoit la Constitution, nous avons d’abord vérifié que la proposition de loi référendaire remplissait les conditions de recevabilité requises. Tel était le cas, ainsi que nous l’avons jugé le 9 mai 2019. Puis s’est ouverte le 13 juin la période dite de recueil des soutiens des électeurs inscrits sur les listes électorales à l’initiative référendaire. Il revient au Conseil de contrôler la régularité des opérations correspondantes. À ce titre, nous avons été saisis de réclamations dont la plus grande proportion concernait le fonctionnement du site internet dédié du ministère de l’intérieur. Nous avons demandé des améliorations, cela a été fait. Par souci de transparence, le Conseil a également pris l’initiative de communiquer régulièrement sur le déroulement de la procédure, notamment pour donner le nombre actualisé de soutiens enregistrés et validés. Lorsque la période de recueil des soutiens sera terminée, le 12 mars 2020 à minuit, nous disposerons d’un mois pour déclarer si la proposition de loi a recueilli le nombre de soutiens requis pour que la procédure se poursuive, à savoir le dixième au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit un nombre de 4 717 396.

La décision du Conseil constitutionnel déclarant recevable l’initiative référendaire sur ADP a été très commentée…

Quelles que soient les critiques formulées à l’encontre du mécanisme même institué en 2008 par le constituant et précisé en 2013 par le législateur organique, il nous revenait de faire une stricte application de dispositions parfaitement claires. C’est ce que nous avons fait.

En dehors du RIP, l’activité juridictionnelle du Conseil s’est maintenue à un rythme soutenu. Quels ont été les points saillants de l’année écoulée ? La QPC est-elle toujours aussi utilisée par les justiciables ? 

Tout à fait. Nous avons même franchi cette année un palier quant au nombre de décisions rendues respectivement en contrôle a priori et a posteriori. En mai 2019, le nombre de dossiers jugés par le Conseil constitutionnel au titre de la QPC en moins de 10 ans a en effet dépassé le nombre de ceux qu’il a jugés en 60 ans par la voie directe. Cela montre bien la vitalité de la procédure de QPC, que j’appelle familièrement la « question citoyenne ». En 2020, à l’occasion du dixième anniversaire de la QPC, le Conseil constitutionnel établira un large bilan de sa mise en oeuvre en s’appuyant sur des travaux de recherche qu’il a encouragés et qui seront débattus lors d’un colloque international le 10 juin 2020 dans le Grand amphithéâtre de la Sorbonne.  

« À plusieurs reprises, la QPC a été l’occasion pour le Conseil de juger de questions de société assez vivement débattues »

Sur le fond, nous avons été amenés à connaître de matières très diverses avec, cette année, un certain recul de la proportion des affaires fiscales et un renforcement de la matière pénale. À plusieurs reprises, la QPC a été l’occasion pour le Conseil de juger de questions de société assez vivement débattues et dans des délais relativement brefs après que la loi avait commencé d’être mise en oeuvre. Je pense notamment à la loi pénalisant les clients des personnes se livrant à la prostitution ou à celle autorisant les examens radiologiques osseux pour déterminer l’âge d’une personne, qui datent toutes deux de 2016. À propos de la loi relative aux tests osseux, nous avons décidé pour la première fois que l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant était un principe à valeur constitutionnelle. Je relève également notre décision QPC de mai 2019 consacrant la nouvelle exigence constitutionnelle de règles de prescription de l’action publique en matière pénale qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature et à la gravité des infractions. Cette décision nourrira sans doute le dialogue des juges à l’avenir, peut-être même hors de nos frontières.

La vitalité de la QPC a-t-elle asséché le nombre de saisines adressées au Conseil par les parlementaires dans le cadre du contrôle a priori ? 

Non, ce n’est pas le cas. Par exemple, concernant la loi de réforme de la justice, le Conseil a été saisi de pas moins de 57 articles, ce qui nous a conduits à rendre la décision la plus « longue » de notre histoire, avec 395 paragraphes. Plusieurs textes à l’origine de crispations et de tensions nous ont été déférés, telle la loi dite anti-casseurs – à l’initiative notamment du président de la République, ce qui reste un mode de saisine rare puisqu’utilisé seulement pour la deuxième fois en 60 ans.

« Notre Constitution peut favoriser la paix sociale »

Loin d’engendrer les catastrophes que d’aucuns avaient annoncées, les décisions du Conseil, y compris celles sur le RIP puis sur la loi appelée Pacte, ont finalement contribué à un apaisement des esprits. Notre Constitution peut favoriser la paix sociale. 

Cette année, le Conseil a également été, je crois, la première juridiction constitutionnelle au monde à juger d’une loi dite anti- « fake news » en période électorale. Nous avons jugé qu’il appartenait au législateur de concilier le principe de sincérité du scrutin avec la liberté d’expression et de communication. Nous avons estimé conformes à la Constitution les dispositions qui nous étaient soumises, mais sous plusieurs réserves d’interprétation afin de garantir que l’application future respecte bien ces exigences constitutionnelles. Ainsi, nous avons exigé que le blocage de la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne par le juge des référés ne s’opère que si le caractère inexact ou trompeur des informations diffusées est manifeste, de même que le risque d’altération de la sincérité du scrutin. 

Cette année, le Collège qui vous entoure a été renouvelé d’un tiers, comment cela s’est-il déroulé ? 

En mars dernier, effectivement, trois de nos collègues ont cessé leurs fonctions : Michel Charasse nommé en 2010, Jean-Jacques Hyest et Lionel Jospin, nommés en 2015. Ces trois « Sages » ont été également d’excellents compagnons. Je les remercie à nouveau pour leurs années de grand dévouement au service de notre Constitution et de notre institution. Trois nouveaux membres nous ont rejoints : Jacques Mézard, François Pillet et Alain Juppé, qui se sont immédiatement mis au travail. Leur nomination souligne la qualité et le brassage des expériences au sein du Conseil. 

Quel regard portez-vous sur l’interruption du processus de révision constitutionnelle qui avait été initié par le Gouvernement ?

La Constitution de la Ve République possède une grande force, sa stabilité. Mais elle doit également être un texte vivant, accompagnant les besoins de notre société et les transformations du monde. J’appelle cela la « stabilité adaptative ». J’espère que cette vertu de notre Constitution trouvera de nouveau à s’appliquer.

À une époque où s’exprime une certaine méfiance, voire une défiance à l’égard des institutions, comment agissez-vous pour asseoir la connaissance et la confiance des citoyens envers le Conseil constitutionnel ? 

Dès mon installation, avec le Collège qui m’entoure, j’ai souhaité une plus large ouverture nationale et internationale de notre institution et en particulier rapprocher le Conseil constitutionnel de nos concitoyens. Dans cet esprit d’ouverture, nous avons décidé que, en 2019, pour la première fois de son histoire, le Conseil siègerait en région, hors du Palais-Royal. À Metz, puis à Nantes, nous avons tenu des audiences publiques et examiné à chaque fois deux QPC. La semaine suivante, je suis retourné sur place à la faculté de droit pour annoncer et expliquer moi-même les décisions que nous avions prises dans l’intervalle, devant un amphithéâtre de professeurs et d’étudiants, ainsi que la presse. 

« L’union des cours contribue à la force de l’État de droit dans le monde »

Ce type d’initiative contribue à faire mieux connaître le Conseil constitutionnel et son importance comme garant de la démocratie. Réciproquement, cela permet au Collège de nouer et d’approfondir d’excellents contacts avec de multiples juristes. Je me réjouis d’ailleurs de constater que notre initiative coïncide avec celle que mon collègue Richard Wagner, juge en chef à la Cour suprême du Canada, a prise pour tenir prochainement une première audience en dehors de la capitale de son pays afin, dit-il, « de maintenir la confiance du public envers le système de justice ».

Toujours pour consolider l’ouverture du Conseil vers la société et favoriser la transparence nécessaire, nous avons pris la décision de rendre désormais publiques les « contributions extérieures », ces opinions qui nous sont parfois adressées dans le cadre du contrôle a priori des lois et qui peuvent émaner d’associations, de syndicats, d’entreprises, d’organisations professionnelles ou de personnes physiques, comme par exemple des professeurs de droit. En 2017, le Conseil avait décidé déjà de publier la liste de ces contributions, appelées autrefois « portes étroites ». Il nous est apparu opportun de porter désormais à la connaissance du public le texte même de ces contributions, qui sont consultables sur le site internet du Conseil dans le dossier accompagnant les décisions dites DC. La première publication a eu lieu à l’occasion de notre décision du 4 juillet 2019 relative à la résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale. Je précise que, dans la mesure où ces avis n’ont pas le caractère de documents de procédure, le Conseil n’est pas tenu d’y répondre dans sa décision. 

Quelle relation entretient le Conseil constitutionnel avec ses homologues étrangers et les juridictions européennes et internationales ?  

Une relation de proximité, tout à fait privilégiée. Dans un contexte où l’indépendance des juges est malheureusement mise sous pression dans certains États, l’union des cours contribue à la force de l’État de droit dans le monde. 

En janvier 2019, l’honneur m’a été fait de m’inviter à m’exprimer lors de l’audience solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, à l’invitation du président Raimondi, auquel je souhaite rendre hommage pour son action au service de la protection des droits de l’homme et pour les liens étroits qu’il a contribué à tisser entre nos deux institutions. À cette occasion, j’ai insisté sur trois vertus indispensables – « vigilance, résistance et persévérance » – dans un monde et dans une Europe où la liste est longue des atteintes inadmissibles aux droits fondamentaux. À l’heure de la montée du populisme et du « brutalisme », ceux qui ont pour projet de démolir l’État de droit s’attaquent souvent en premier aux institutions et aux juges qui ont précisément pour mission de protéger cet État de droit. À cet égard, on doit saluer la décision de la Cour de Luxembourg de juin 2019, qui a jugé qu’était contraire au droit de l’Union l’application, sans motif légitime, d’une mesure d’abaissement de l’âge de départ à la retraite aux juges en exercice d’une Cour suprême, sur le fondement de la violation des principes d’inamovibilité des juges et d’indépendance de la justice. Dans le prolongement de cette importante décision, puissent les juges des droits et libertés fondamentales poursuivre avec sérénité leur mission de gardiens de l’État de droit. 

En septembre 2019, dans le cadre de la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le Conseil constitutionnel organise avec le Conseil d’État et la Cour de cassation une conférence des chefs des cours suprêmes des États membres du Conseil de l’Europe, dédiée au dialogue des juges. Trois thèmes sont abordés : le droit au recours effectif devant un juge indépendant et impartial, les rapports entre les juridictions nationales et la Cour européenne des droits de l’homme, la liberté d’expression confrontée à la protection de la vie privée et familiale. Les avancées présentées par certaines juridictions sont l’occasion d’alimenter la réflexion des autres. En tout état de cause, je considère que le dialogue et la coopération ainsi engagés entre les juges permettent de consolider en Europe les principes fondamentaux du droit. 


OCTOBRE 2019
Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier 75001 Paris

DIRECTEUR DE PUBLICATION :
Laurent Fabius
COORDINATION ÉDITORIALE :
Sylvie Vormus, Florence Badin
CONCEPTION ET RÉALISATION :
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