Conseil Constitutionnel

AUDIENCES HORS LES MURS

Le Conseil constitutionnel se rapproche des citoyens

Le 12 février 2019, le Conseil constitutionnel s’est permis, comme les textes le régissant l’admettent, une petite « révolution de palais » : plus précisément « hors les murs du Palais-Royal », en se rendant à Metz pour y tenir pour la première fois de son histoire une audience délocalisée. La volonté du président Fabius et du Collège est claire : renouveler l’expérience chaque trimestre. Pour preuve, presque trois mois jour pour jour après l’expérience messine, c’est à Nantes que siégeaient les neuf « Sages ».

Metz, le 12 février 2019

AUDIENCES HORS LES MURS à Metz

AUDIENCES HORS LES MURS à Metz

La salle des assises affiche complet ce mardi 12 février après-midi. Près de cent quatre-vingt personnes sont présentes : magistrats, avocats, étudiants et professeurs, mais aussi de nombreux citoyens curieux d’assister au déroulement d’une audience encore inédite en dehors des locaux parisiens du Conseil. Lorsque l’huissier annonce l’entrée du collège dans l’enceinte, les membres du Conseil font face à une assemblée près de quatre fois supérieure à celle de la capacité de la salle d’audience du Conseil inaugurée en 2012.

Le président Fabius, en ouverture de séance, évoque les principes de la QPC. Quelques mots pour rappeler à l’assistance que la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité est ouverte à tous les justiciables. La parole est ensuite laissée à la greffière et l’audience peut commencer.

« Il est clair que cela touche la vie des citoyens et que cela permet de voir comment une juridiction suprême aborde des questions aussi pratiques. »

Claudie Weisse-Marchal / Maître de conférence en droit public à la faculté de droit de Metz

La première affaire examinée (2019-766 QPC), dont le Conseil a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation, concerne un litige entre un propriétaire et ses locataires à propos de la majoration, en cas de défaut de restitution, du dépôt de garantie suite à la rupture du contrat locatif.

La seconde affaire, enregistrée sous le référent 2018-767 QPC et reçue de la Cour de cassation le 23 décembre 2018, est relative à l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement. Ce litige oppose une société privée (partie requérante) à l’URSSAF d’Île-de- France (partie en défense).

Cet événement constitue pour l’assistance l’occasion de découvrir, tant sur la forme que sur le fond, le déroulement d’une audience, les thèmes abordés ou encore l’art de la plaidoirie des avocats.

Dix jours plus tard, le président Fabius est retourné à Metz accompagné de Jean Maïa, secrétaire général du Conseil constitutionnel. Cette fois-ci, c’est dans l’amphithéâtre de la faculté de droit, face à quelques centaines d’étudiants que le Président du Conseil a donné lecture des deux décisions et exposé le rôle et la place de l’instance dans les institutions de la République française.


Nantes, le 14 mai 2019

AUDIENCES HORS LES MURS à Nantes

AUDIENCES HORS LES MURS à Nantes

Pour la première fois, la capitale des ducs de Bretagne a vu se dérouler en public l’examen de deux QPC. La QPC n° 2019-785 portait sur l’article 7 du code de procédure pénale qui, jusqu’à l’adoption de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, prévoyait qu’en matière de crime, l’action publique se prescrivait par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis. Toutefois, en ce qui concerne les infractions continues, dont l’élément matériel se prolonge dans le temps par la réitération constante de la volonté coupable de l’auteur, la Cour de cassation juge invariablement que la prescription ne court qu’à partir du jour où l’état délictueux a pris fin dans ses actes constitutifs et dans ses effets. La seconde affaire (2019-786 QPC) portait sur une disposition de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse instituant un délai augmenté, égal à un jour par cinq myriamètre de distance, entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d’infraction de presse. Le myriamètre étant une unité de mesure instituée à la Révolution équivalente à dix kilomètres. Le requérant, représenté par Me Patrick Spinosi, critiquait le délai de plusieurs mois avant la comparution que cette disposition pourrait induire, entraînant ainsi selon lui une « atteinte irréparable à la réputation ».

« Pouvoir rencontrer une institution de la République est quelque chose d’essentiel pour comprendre les rouages de l’État. C’est aussi rendre vivant le droit. »

Paul Tallio / Doctorant en droit public et droit constitutionnel et enseignant à la faculté de droit de Nantes

Le président Fabius est revenu le 24 mai à la faculté de droit de Nantes devant plusieurs centaines d’étudiants pour présenter les décisions rendues dans l’intervalle par le Conseil sur ces deux affaires et, plus largement, évoquer l’histoire du Conseil constitutionnel et son fonctionnement.

Mourtallah Brahim, étudiant à la faculté de droit de Nantes s’est réjoui : « La vulgarisation s’impose dans le cadre d’une démocratie plus participative qui est actuellement recherchée. Je crois que le Conseil constitutionnel l’a bien compris et c’est pour cela qu’il se décentralise à Nantes ou ailleurs pour être au plus près de nous, les justiciables. »

Brigitte Phémolant, présidente de la cour administrative d’appel de Nantes a expliqué en marge de la manifestation : « Pour nous, la création de la question prioritaire de constitutionnalité fut l’apparition d’un outil qui a été vraiment utile parce que nous avions un sentiment de droit assez incomplet. Lorsque la constitutionnalité de la loi était limitée à la procédure d’approbation, si la loi n’avait pas été contestée au bon moment, nous ne pouvions que recourir à du droit international pour ne pas l’appliquer, ce qui était tout à fait paradoxal. »


OCTOBRE 2019
Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier 75001 Paris

DIRECTEUR DE PUBLICATION :
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COORDINATION ÉDITORIALE :
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