Conseil
Constitutionnel
rapport d’activité
2019
En 2019, le Conseil constitutionnel a été présent dans l’actualité, avec notamment la première application de la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP) alors que des voix s’élevaient par ailleurs pour l’introduction dans la Constitution du référendum d’initiative citoyenne (RIC). Quelles en ont été les conséquences sur l’activité du Conseil ?
Laurent Fabius : Au moment où le pays traversait une période de tensions et de débats notamment sur l’articulation entre démocratie représentative et démocratie participative, il se trouve qu’une procédure de référendum d’initiative partagée (RIP) instituée en 2008 par le constituant a été déclenchée pour la première fois. Nous avons été saisis par plus de 10 % des parlementaires d’une initiative référendaire qui viserait, en pratique, à faire obstacle à la privatisation du Groupe ADP (anciennement Aéroports de Paris). Ainsi que le prévoit la Constitution, nous avons d’abord vérifié que la proposition de loi référendaire remplissait les conditions de recevabilité requises. Tel était le cas, ainsi que nous l’avons jugé le 9 mai 2019. Puis s’est ouverte le 13 juin la période dite de recueil des soutiens des électeurs inscrits sur les listes électorales à l’initiative référendaire. Il revient au Conseil de contrôler la régularité des opérations correspondantes.
Lire la suiteDe septembre 2018 à août 2019
67
Saisines QPC
20
Saisines DC
75
Jours
(Délai moyen
de traitement des QPC)
175
Nombre de décisions rendues, élections législatives et sénatoriales confondues
Audiences délocalisées à Metz et à Nantes, édition nationale de la Nuit du droit, concours Découvrons notre Constitution… Cette année encore, le Conseil constitutionnel a multiplié les occasions de se rapprocher des citoyens et de mieux faire connaître à un large public le rôle fondamental du droit pour le bon fonctionnement de notre société.
En 2019, la procédure du référendum d’initiative partagée est mise en oeuvre pour la première fois depuis son introduction par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la régularité des opérations à chaque étape de la procédure, déploie ainsi un volet jusqu’ici inusité de sa mission de juge électoral.
QU’EST-CE QUE LE RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE ?
Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure qui permet à une proposition de loi, présentée par un cinquième des membres du Parlement, d’être inscrite à l’ordre du jour des assemblées si elle est soutenue par 10 % des électeurs. Le référendum d’initiative partagée est décrit dans l’article 11 de la Constitution. Plusieurs aspects de cette procédure ont été précisés par des textes d’application.
Lire la suiteLe Conseil constitutionnel est en constante évolution, même lorsqu’il s’agit d’une mission historique telle que le contrôle a priori des lois. Cette année, le Conseil a en effet décidé de rendre publiques les contributions extérieures reçues dans le cadre de ce contrôle, gagnant encore en transparence. Le contenu de ces consultations est désormais consultable sur le site internet de l’institution.
Moins de dix ans après sa mise en place, le nombre de dossiers jugés par le Conseil constitutionnel au titre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a dépassé cette année le nombre de saisines a priori traitées depuis 1958. Un indice du succès de la QPC, véritable « question citoyenne » qui permet à tout justiciable impliqué dans un procès de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Institution ouverte, le Conseil constitutionnel va chaque année à la rencontre de cours constitutionnelles étrangères et accueille au Palais-Royal ses homologues venus du monde entier. Ces échanges entre juges constitutionnels sont incontournables pour mener une réflexion commune sur la jurisprudence et inscrire les décisions dans un contexte international en constante mutation.
Extraits de la nouvelle revue Titre VII du Conseil constitutionnel
Aurore Gaillet
professeure de droit public, Université Toulouse 1 Capitole (IRDEIC-CDC), membre junior de l’IUF
Fabrice Hourquebie
professeur de droit public, Université de Bordeaux, directeur de l’École doctorale de droit
Paolo Passaglia
professeur de droit comparé à l’Université de Pise, coordinateur scientifique de la section de droit comparé du service des études, Cour constitutionnelle de la République italienne
Guido Raimondi, président de la Cour européenne des droits de l’homme de 2015 à 2018, nous livre son témoignage sur sa vie au service des droits fondamentaux. Le regard et l’analyse précieuse d’un témoin direct des évolutions démocratiques de ces vingt dernières années en Europe.
C’est en 1989, il y a exactement trente ans, que je suis devenu co-agent du Gouvernement italien devant la Cour et la Commission européennes des droits de l’homme et que je me suis installé à Strasbourg. Magistrat depuis une douzaine d’années, j’étais loin de m’imaginer que ces fonctions nouvelles pour moi, et traditionnellement dévolues en Italie à un magistrat judiciaire, allaient bouleverser le cours de mon existence et que mon parcours professionnel allait se dérouler, en grande partie, loin de mon pays d’origine, contribuant à faire de la France ma seconde patrie et de Strasbourg ma ville d’adoption.
Lire la suite
Télécharger le rapport d'activité 2019 dans son intégralité.
OCTOBRE 2019
Conseil constitutionnel
2, rue de Montpensier 75001 Paris
DIRECTEUR DE PUBLICATION :
Laurent Fabius
COORDINATION ÉDITORIALE :
Sylvie Vormus, Florence Badin
CONCEPTION ET RÉALISATION :
Agence Cito
