Contrôle a posteriori : les décisions QPC

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, instaure la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce contrôle est dit « a posteriori » car il s’effectue sur des lois déjà entrées en vigueur.

La QPC est la possibilité pour chaque justiciable impliqué dans un procès de demander au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi qui lui est appliquée ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La question sur la conformité d’une loi à la Constitution est d’abord posée au tribunal devant lequel se tient le procès.

Si le juge estime que la demande n’est pas dépourvue de caractère sérieux, la question est alors transmise au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

Ils ont trois mois pour vérifier que :

la loi contestée est applicable au litige ou à la procédure,
qu’elle n’a pas déjà été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel
et que la question posée est sérieuse.

Si ces trois critères sont remplis, le Conseil constitutionnel est alors saisi et dispose de trois mois pour rendre sa décision.

La procédure comprend des échanges de mémoires écrits et une audience publique au cours de laquelle les 9 membres du Conseil constitutionnel écoutent les avocats, qui mettent en cause la conformité de la loi à la Constitution ou qui la soutiennent, et le représentant du Gouvernement, qui défend la loi.

À l’issue de cette audience, les 9 membres du Conseil constitutionnel délibèrent et prennent leur décision.

Si la disposition législative contestée est déclarée conforme, elle reste applicable.

Si elle est déclarée contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel l’abroge.

Il peut différer cette abrogation dans le temps pour permettre au Parlement de modifier la loi.