Conseil Constitutionnel

Contrôle a priori : les décisions DC

DC a priori

Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel contrôle la conformité à la Constitution des lois votées par le Parlement avant leur promulgation par le président de la République. Ces décisions sont intitulées DC pour « décision de conformité ». Le contrôle est dit « a priori » puisqu’il intervient avant l’entrée en vigueur de la loi.

Le Conseil constitutionnel contrôle automatiquement la conformité à la Constitution des :

  • Lois organiques (transmises par le Premier ministre).
  • Règlements des assemblées parlementaires (transmis par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat).
  • Propositions de lois qu’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, se proposent de soumettre au référendum.

Le contrôle est facultatif pour :

  • Les lois ordinaires.
  • Les engagements internationaux avant leur ratification.

Dans le cas du contrôle facultatif, le Conseil constitutionnel peut être saisi par :

  • Le président de la République
  • Le Premier ministre
  • Le président du Sénat
  • Le président de l’Assemblée nationale
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

Etape 1

La saisine est introduite par une lettre adressée au Conseil constitutionnel. La lettre est accompagnée d’un mémoire exposant divers arguments visant à démontrer l’inconstitu­tionnalité de tout ou partie de la loi.

saisine
Etape 2

Le Conseil constitutionnel dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision. Ce délai peut être ramené à huit jours à la demande du Gouvernement s’il y a urgence.

délai

Le Conseil constitutionnel s’assure que la loi respecte la Constitution de la Ve République adoptée en 1958, à laquelle s’intègrent :

Constitution
Etape 3

À l’issue de son contrôle, le Conseil constitutionnel peut :

Loi conforme

Déclarer la loi conforme à la Constitution

Émettre des réserves

Émettre des réserves

Censurer tout ou partie de la loi

Censurer tout ou partie de la loi

Etape 4

Si le Gouvernement et le Parlement souhaitent, malgré la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, faire adopter la loi, ils peuvent :

  • Soit voter une nouvelle loi.
  • Soit procéder à une révision de la Constitution.