Les membres du Conseil constitutionnel

Mode de désignation des membres

Trois membres sont nommés par décision du président de la République, lequel désigne aussi le président du Conseil. Trois membres sont nommés par le président de l’Assemblée nationale et trois autres par le président du Sénat. Peuvent faire l’objet d’une nomination au Conseil constitutionnel tous les citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques. En pratique, il est fait appel à des personnalités dont la compétence est reconnue, notamment en matière juridique et politique, dont la nomination doit être approuvée par le Parlement. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est applicable à ces nominations. Ainsi, les nominations effectuées par le président de la République sont soumises à l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée. En outre, sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel les anciens présidents de la République.

Dominique Lottin

Titulaire d’une maîtrise en droit, Dominique Lottin entre, en 1980, à l’École nationale de la magistrature. Elle est également diplômée de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) en 2005. Elle a débuté sa carrière comme juge d’instance à Arras avant d'être nommée, en 1985, au tribunal de grande instance de Rouen où elle a exercé les fonctions de vice-président entre 1993 et 1996. De 1996 à 1998, elle a occupé les fonctions de chargée de mission auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles avant de rejoindre le parquet général de la cour d’appel de Rouen en qualité de substitut général et secrétaire général du procureur général. En 2001, elle intègre le ministère de la Justice, d’abord comme inspecteur des services judiciaires, puis, en 2005, comme adjointe du secrétariat général à l’administration centrale du ministère de la Justice, avant d'être nommée, en 2008, directrice des services judiciaires. En 2010, elle occupe le poste de premier président de la cour d'appel de Douai et, en 2014, celui de premier président de la cour d'appel de Versailles. En 2015, elle est élue présidente de la conférence des premiers présidents. Le 12 octobre 2017, elle est proposée par Gérard Larcher, président du Sénat, pour intégrer le Conseil constitutionnel, en remplacement de Nicole Belloubet, nommée garde des Sceaux. La nomination de Dominique Lottin est approuvée par la commission des lois du Sénat le 25 octobre, et signée le même jour.

Ma nomination comme membre du Conseil constitutionnel, qui constitue le prolongement de ma carrière de juge judiciaire, exige l’excellence pour assurer le respect de la norme nationale suprême ainsi que des droits et libertés qu’elle garantit. Aussi, depuis mon entrée en fonction, le 25 octobre 2017, je m’emploie à apporter au Conseil l’approche pragmatique et humaine du magistrat judiciaire, tout en m’efforçant d’approfondir mes connaissances administratives et juridiques pour accompagner le mouvement de judiciarisation du Conseil, notamment du point de vue procédural et rédactionnel. Je peux ainsi témoigner que la richesse et la force du Conseil tiennent à la diversité du parcours professionnel de ses membres, qui mêlent leurs expériences et leurs compétences respectives pour développer une culture commune.

Nos années rue de Montpensier

En mars 2019, trois « Sages » quitteront leurs fonctions : Michel Charasse, nommé en 2010, Jean-Jacques Hyest et Lionel Jospin, nommés en 2015 en remplacement d’Hubert Haenel et Jacques Barrot. Témoignage.

Ceci a exigé beaucoup d’efforts de nos services et de nos collaborateurs. Mais le président Debré, qui avait ardemment souhaité cette réforme favorable aux citoyens, a su mettre en douceur la Maison en ordre de marche, sans explosion de ses moyens, de ses effectifs et de son budget, en tirant le meilleur parti de sa formidable capacité d’adaptation et de son dévouement hors du commun. Le Conseil a donc beaucoup travaillé au cours de ce mandat. Au moment de m’éloigner, je ne veux pas manquer de rendre hommage à nos collaborateurs qui, au prix d’efforts souvent considérables et sous l’autorité de trois secrétaires généraux éclairés, compétents et travailleurs, ont apporté aux membres un irremplaçable concours. Et aussi au travail des membres : car, au Conseil, chacun, au final, doit travailler seul et sans aucun collaborateur personnel. Certes le Conseil, avec ses 78 membres nommés depuis 1958, a constamment fait face aux évolutions nécessaires. Mais le fait qu’il soit une petite structure, fonctionnant avec seulement 70 personnes à peine, membres inclus, n’y est peut-être pas pour rien !

Au long de ses 60 ans d’histoire, le Conseil a ainsi pu absorber, sans encombre, les lendemains de l’audace de sa décision du 16 juillet 1971, fondée pour la première fois sur le Préambule de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. De même, trois ans plus tard avec la révision constitutionnelle, voulue par le président Giscard d’Estaing et ouvrant la saisine a priori à 60 députés ou 60 sénateurs. Et aussi, quand, à partir du Traité de Maastricht de 1992 et des nombreux Traités qui ont suivi, il a fallu insérer, dans nos raisonnements, l’apport de plus en plus envahissant du droit supranational européen. Ainsi encore, après 2014, quand la Charte de l’environnement a pris place dans le Préambule de la Constitution, offrant aux citoyens maintes occasions de saisir le Conseil pour préciser sa portée et ses limites. Ainsi, enfin, quand les lois de moralisation de la vie publique ont suscité des centaines de dossiers de comptes de campagne irréguliers, sanctionnés par des inéligibilités pesées au trébuchet par le Conseil, après un examen approfondi de chaque cas. Et bien sûr l’impérieuse nécessité de veiller à la régularité de l’élection du président de la République, qui doit rester à l’abri de tout risque de « piratage informatique ». Sans oublier la nécessité de tenir compte, au moins dans nos réflexions, des méthodes et des raisonnements des Cours étrangères avec lesquelles nous entretenons spécialement, à l’initiative du président Fabius, des relations de plus en plus confiantes, étroites, et même amicales comme avec la Cour Allemande, qu’elles appartiennent ou non à l’Union européenne, complétant ainsi heureusement les rapports très confiants noués, dès le début du siècle, avec les Cours francophones du monde entier. Avec l’obligation, pour le Conseil, de s’intéresser de près aux travaux et aux méthodes du Conseil d’État et de la Cour de cassation, nos « partenaires constitutionnels » de la QPC, ni négliger ce que certaines décisions de la Cour de Strasbourg peuvent parfois apporter à nos analyses.

Depuis 2010, ce furent d’intenses années de travail. Comme en témoignent nos votes, ni les convictions philosophiques ou politiques des uns et des autres, ni les positions publiques prises dans le passé par certains d’entre nous, n’ont jamais eu leur place dans nos délibérations, seul comptant le strict respect des textes fondamentaux de nos institutions. Les appréciations personnelles, d’humeur ou d’opportunité, n’y ont pas droit de cité non plus. Pas plus que nous effleure la tentation du « Gouvernement des juges » : le Conseil rappelle régulièrement qu’il n’a pas le même pouvoir d’appréciation que le Parlement, et qu’il n’a pas le droit de faire la loi à sa place ! Tous nos travaux sont inspirés par la volonté méticuleuse de ne jamais sortir du cadre strict de nos compétences constitutionnelles. Toute institution humaine est certes toujours critiquable ! J’ai cependant la conviction que le Conseil Constitutionnel a poursuivi, pendant le mandat qui s’achève, la mission que lui a confiée le Constituant de 1958, dans la stricte observance de la Constitution et des principes fondamentaux sacrés sur lesquels elle repose, ainsi que de la totale indépendance, individuelle ou collective, du Collège, insensible aux bruits, aux pressions extérieures et même aux menaces ! Jamais, au cours de ces années, la liberté et l’indépendance du Collège n’ont été compromises ! Nous avons enfin eu le souci constant non seulement de prendre des décisions à la portée de leurs lecteurs, même peu avertis, mais aussi de toujours expliquer clairement leur sens, leur motivation et leurs conséquences sans nous soucier autrement de plaire, ou de ne pas plaire, à la clameur publique : le citoyen doit nous comprendre, et nous lui devons cette indispensable clarté qui constitue un peu, au fil des années, notre « compte rendu de mandat ». Ma mission au Conseil va s’achever. Il restera heureusement le souvenir d’avoir constamment essayé de donner le meilleur de soi-même, dans le silence de la réflexion et sans oublier les obligations de notre serment, et sans rechercher, à titre personnel, autre chose que l’espérance d’avoir, un moment, un peu contribué à la solidité et à la pérennité de la République.

Jean-Jacques Hyest
Étant entré tardivement au Conseil constitutionnel, pour remplacer le regretté Hubert Haenel, et devant le quitter, avec Lionel Jospin et Michel Charasse à la fin de l’hiver prochain, il me sera sans doute épargné l’usure d’un trop long mandat, quoique je constate tous les jours chez mes collègues le sérieux et la pertinence de leur réflexion. Ce qui m’a frappé d’abord au sein du Conseil constitutionnel, et contrairement à l’image que tentent d’en donner ceux qui sont peut-être frustés ou envieux, c’est la diversité des parcours professionnels et (ou) politiques de ses membres qui ne nuisent en rien à la qualité de nos délibérations et sont même un atout, compte tenu de la riche expérience de chacun d’entre eux. Après près de trente ans d’exercice de mandats parlementaires et de responsabilités locales, ayant eu la chance de siéger, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat de manière continue à la commission des lois, la question de la constitutionnalité des lois a toujours été à l’arrière-plan de ma réflexion. Beaucoup de réticences existaient au sein du Parlement en ce qui concerne le contrôle de la constitutionnalité des lois, et il a fallu la décision du 16 juillet 1971 et la révision constitutionnelle de 1974 initiée par le président Giscard d’Estaing pour en ouvrir réellement les portes.

Mais c’est sans doute la révision constitutionnelle de 2008, instaurant la question prioritaire de constitutionnalité, qui a donné au Conseil constitutionnel à la fois une autorité nouvelle et a accentué son rôle juridictionnel. Ayant eu la chance d’être rapporteur au Sénat de cette réforme, je dois avouer qu’elle a porté des fruits au-delà des espérances de ceux qui l’avaient depuis longtemps défendue, dont Robert Badinter au premier rang. Avec le Conseil d’État et la Cour de cassation qui, après quelques tâtonnements, assurent un contrôle efficace du caractère sérieux de la saisine du Conseil constitutionnel, son succès ne se dément pas, ne serait-ce que parce que le Conseil n’est pas saisi de toutes les lois avant leur promulgation, ou seulement de certaines de ses dispositions. Mais, en entrant rue Montpensier, ce qui frappe le plus pour un nouveau membre est l’économie des moyens et l’efficacité du fonctionnement du Conseil constitutionnel, dont les décisions sont entourées de délais stricts, que ne connaissent pas beaucoup de nos homologues européens.

Sous l’autorité du Secrétaire Général, l’équipe de juristes et du service de la documentation est particulièrement performante et contribue largement à la qualité de notre réflexion et de nos décisions. Enfin, et c’est le plus important, bien que venant d’horizons différents, les membres du Conseil constitutionnel, qu’ils aient été responsables politiques éminents, parlementaires, magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, haut fonctionnaire de l’Assemblée nationale, ont à cœur, dans une société ou les valeurs de la République et le respect des droits fondamentaux auraient tendance à s’effacer devant le besoin de sécurité de nos concitoyens, de ne jamais succomber à l’air du temps et d’assurer le respect des règles constitutionnelles et la garantie des libertés publiques et droits fondamentaux qui en découlent. C’est donc avec bonheur que j’ai partagé avec les membres du Conseil constitutionnel ces années riches d’une nouvelle expérience, dans le respect du rôle du Parlement, mais avec la liberté et la responsabilité qui doivent être celles du juge de la constitutionnalité des lois. Je souhaite un bel avenir au Conseil constitutionnel, sous la sage présidence de Laurent Fabius, en saluant chaleureusement tous ces membres qui continueront j’en suis sûr à œuvrer pour le bien commun et l’intérêt général, qui doivent rester la boussole du Conseil.

Lionel Jospin
À l’instar de Michel Charasse et de Jean-Jacques Hyest qui s’apprêtent eux aussi à quitter le Conseil, je livre ici un témoignage – subjectif – sur mes années passées rue Montpensier. Au début de 2015, surpris par la proposition du président de l’Assemblée nationale, Claude Bartolone, de me nommer au Conseil constitutionnel alors que j’avais quitté la vie publique depuis plus de dix ans, je l’ai acceptée. Le défi intellectuel était tentant. L’illusion de devenir un « Sage » était flatteuse. Il s’agissait toujours de servir la République. J’ai été chaleureusement accueilli par le président Jean-Louis Debré. Celui-ci, qui devait répartir équitablement entre les membres du Conseil les rapports préparant nos délibérés et les décisions, m’a permis de goûter à l’extrême diversité des affaires dont traite le Conseil. Quand il m’a pensé aguerri, il a aussi souhaité m’inscrire dans des dominantes pour lesquelles mes engagements citoyens antérieurs et aussi mon expérience d’État lui laissaient espérer de ma part une approche raisonnée.

Quant à moi, je me suis replongé dans le droit. Certes, ma formation antérieure m’avait procuré une assez bonne connaissance du droit constitutionnel et du droit administratif. Mes mandats de député m’avaient instruit de l’élaboration de la loi. La conduite d’une grande formation politique et mes fonctions gouvernementales m’avaient enseigné les rapports complexes qui se nouent entre les devoirs de l’État, les exigences du droit et les attentes des citoyens. Mais je connaissais mal les complexités du droit privé que faisaient affluer vers nous les QPC.

L’excellent service juridique du Conseil constitutionnel et les trois remarquables secrétaires généraux qui de mon temps l’ont animé – Marc Guillaume, puis Laurent Vallée, aujourd’hui Jean Maïa – m’ont été d’une aide précieuse. En les questionnant, en discutant des arguments de leurs notes, en ayant parfois à choisir entre les options qu’ils proposaient, en échangeant avec mes collègues, en travaillant moi-même notablement, j’ai pu combler mes lacunes, aiguiser ma perspicacité et tenir honorablement ma place au sein du collège des conseillers. Ici, je ne me suis pas dépris de mes convictions ni défait de ce qui constituait mon bagage. Je me suis seulement dépouillé de ce qui existait en moi de réflexes partisans. Car le champ de notre examen n’est pas la politique mais le droit. Car nous ne jugeons pas de l’opportunité des lois qui sont contestées mais de leur conformité à la Constitution et aux principes légués par les grands textes de nos Républiques.

Sans que soient interdites les controverses juridiques, sans que soient effacés les tempéraments individuels ni proscrits les désaccords, pour les prises de décision les votes formels sont rares. Sans doute parce que l’institution sait que la recherche intelligente des consensus garantit mieux la pertinence de ses décisions et ainsi leur acceptation. J’ai aimé au Conseil constitutionnel l’absence de dogmatisme. Celui-ci, est sans doute attentif à sa propre jurisprudence et à celle du Conseil d’État ou de la Cour de cassation : il ne doit pas nourrir l’instabilité juridique. Mais le Conseil sait infléchir des normes, s’il le juge indispensable. Pour fonder ses décisions, le Conseil recherche souvent un équilibre entre des exigences constitutionnelles différentes et, parfois, opposées. Confronter la défense des libertés et la sauvegarde de l’ordre public, le droit de propriété et des impératifs d’intérêt général, la liberté d’entreprendre et le principe de participation des travailleurs, par exemple, oblige à des conciliations constantes. Je vais bientôt partir. En ayant apprécié en Laurent Fabius un président intellectuellement investi, attentif à la réflexion collective, soucieux de décisions claires et veillant au prestige de l’institution. En gardant en mémoire nombre de plaidoiries des avocats dans nos audiences publiques. En remerciant tous les agents de cette maison, disponibles, aimables et efficaces.

En quittant mes collègues à regret. Vais-je aussi regretter ce confort du devoir de réserve scrupuleusement respecté par moi pendant quatre ans ? Nous verrons.