Éditorial de Nicole Maestracci, membre du Conseil constitutionnel

Selon l'article 88-1 de la Constitution « La République participe à l'Union européenne, constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences (..) ». Depuis 2007, le Conseil constitutionnel juge que, le constituant a ainsi consacré « l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ».

Quelle est la réalité de cette intégration ?

Dialogue des juges, parfois sans parole, coopération constructive et critique, intégration implicite ou explicite, communauté de droit vivante, métissage des normes, circulation devenue irrésistible des sources du droit entre l'UE et les États membres : l'imagination sémantique est infinie pour rendre compte de la complexité et de la subtilité des relations qui se sont progressivement nouées entre le droit de l'Union européenne et les cours constitutionnelles. Cette complexité est encore plus aigüe si on se livre à ce que Laurence Burgorgue-Larsen appelle le « vertige de la comparaison » entre les jurisprudences de ces cours.

Si l'interpénétration des ordres juridiques s'observe de bien des manières à l'échelle internationale, l'intégration de l'ordre juridique de l'Union européenne pose des questions institutionnelles et juridiques qui n'existent nulle part ailleurs. C'est en effet un droit vivant, donc mouvant. Les cours constitutionnelles continuent à en définir les contours en recherchant une juste conciliation entre l'intégration nécessaire de la norme européenne et les exigences constitutionnelles nationales. C'est notamment cette conciliation que le Conseil constitutionnel a recherchée en juin 2018 dans sa décision relative à la protection des données personnelles (DC 2018-765).

Dans un contexte de crise de confiance à l'égard des institutions européennes, il nous est apparu utile de tenter de mesurer la réalité et les limites de cette intégration entre ordres juridiques. Un tel bilan apparaît d'autant plus nécessaire aujourd'hui que le Brexit oblige aussi à envisager une désintégration.

Ce nouveau numéro du Titre VII ne prétend évidemment pas épuiser le sujet. Il propose plusieurs points de vue et analyses, de portée générale ou plus spécialisée, vues de France ou d'ailleurs, en espérant que leur croisement permettra d'éclairer un débat qui reste passionné.

Au nom de l'ensemble des membres du comité scientifique dont Titre VII est désormais doté, je tiens à remercier l'ensemble des contributeurs de ce nouveau numéro pour leurs précieuses contributions.