N° 10 - avril 2023
Dossier
Autour du Monde
Jurisprudence constitutionnelle
juillet 2022 À décembre 2022
- Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques
Par Jean-Philippe DEROSIER et Emmanuel CARTIER
- Chronique de droit pénal et procédure pénale
Par Virginie PELTIER et Evelyne BONIS
- Chronique de droit privé
Par Thomas PIAZZON
- Chronique de droit public
Par Pierre-Yves GAHDOUN
- Chronique de droit économique et fiscal
Par Stéphane AUSTRY
- Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH
Par Hélène SURREL
- Chronique de droit constitutionnel comparé
Par Éleonora BOTTINI
La Vie du Conseil constitutionnel
Bilan statistique
Mise à jour du 31 décembre 2022
Au second semestre 2022, le Conseil constitutionnel a rendu 113 décisions.
Le second semestre de l’année 2022 a été marqué par le début du contentieux des élections législatives de juin.
Au titre du contrôle de constitutionnalité, 28 décisions QPC et 7 décisions de contrôle a priori des lois (DC) ont été rendues au cours de la période, ainsi qu’une décision RIP (à propos de la contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises). Le Conseil constitutionnel a également été saisi de 2 demandes de déclassement de dispositions législatives en vue de leur conférer un caractère réglementaire. Il a en outre rendu 71 décisions en matière de contentieux électoral (AN ou ELEC), une décision en matière de compétence en Polynésie Française (LOM) et 3 décisions relatives au fonctionnement du Conseil constitutionnel (désignation de rapporteurs-adjoints).