N° 2 - avril 2019
Selon l'article 88-1 de la Constitution « La République participe à l'Union européenne, constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences (..) ». Depuis 2007, le Conseil constitutionnel juge que, le constituant a ainsi consacré « l'existence d'un ordre juridique communautaire intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international ».
Dossier
Les chroniques
juillet 2018 À décembre 2018
- Chronique de droits fondamentaux et libertés publiques
Par Emmanuel CARTIER et Jean-Philippe DEROSIER
- Chronique de droit pénal et de procédure pénale
Par Evelyne BONIS et Virginie PELTIER
- Chronique de droit privé
Par Thomas PIAZZON
- Chronique de droit public
Par Pierre-Yves GAHDOUN
- Chronique de droit économique et fiscal
Par Stéphane AUSTRY
La vie du Conseil constitutionnel
Bilan statistique
Mise à jour du 31 décembre 2018
Au 2nd semestre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu 294 décisions.
Au cours du second semestre 2018, l’office juridictionnel du Conseil constitutionnel a quantitativement été dominé par le contentieux des élections législatives et sénatoriales (protestations contre les élections et comptes de campagne). 243 décisions ont été rendues à ce titre, représentant 82 % des décisions de cette période.
Concernant le contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a rendu 64 décisions dites QPC et 19 décisions dites DC en 2018.
Au total, cette année est la seconde en termes d’activité juridictionnelle depuis 1958 puisque le Conseil constitutionnel s’y est prononcé à 523 reprises.