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Mathilde HEITZMANN-PATIN

Mathilde HEITZMANN-PATIN

Professeur de droit public - Le Mans Université
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Les publications sur le site du Conseil constitutionnel

  • Les normes de concrétisation des exigences constitutionnelles, Titre VII, N° 8 "Les catégories de normes constitutionnelles", avril 2022
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