Liste des décisions du 1er novembre 2004 au 31 mars 2005
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 18 - juillet 2005
1. Titres
[1] Loi ordinaire
JEUDI 2 DÉCEMBRE 2004
2004-506 DC. Loi de simplification du droit. Publiée au JO du 10 déc. 2004, p. 20876. Auteurs de la saisine : 132 députés et 69 sénateurs, le 22 novembre 2004 (conformité)
JEUDI 9 DÉCEMBRE 2004
2004-507 DC. Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel. Publiée au JO du 16 déc. 2004, p. 21290. Auteurs de la saisine : 66 sénateurs, le 30 novembre 2004 (conformité)
JEUDI 16 DÉCEMBRE 2004
2004-508 DC. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Publiée au JO du 21 déc. 2004, p. 21663. Auteurs de la saisine : 132 députés et 70 sénateurs, le 3 décembre 2004 (non-conformité partielle)
MERCREDI 29 DÉCEMBRE 2004
2004-511 DC. Loi de finances pour 2005. Publiée au JO du 31 déc. 2004, p. 22571. Auteurs de la saisine : 139 députés, le 23 décembre 2004 (non-conformité partielle)
JEUDI 13 2005
2004-509 DC. Loi de programmation pour la cohésion sociale. Publiée au JO du 19 janv. 2005, p. 896. Auteurs de la saisine : 164 députés, le 23 décembre 2004 (non-conformité partielle)
JEUDI 20 JANVIER 2005
2004-510 DC. Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance. Publiée au JO du 27 . 2005, p. 1412. Auteurs de la saisine : 139 députés et 85 sénateurs, le 23 décembre 2004 (non-conformité partielle)
[3] Traité
VENDREDI 19 NOVEMBRE 2004
2004-505 DC. Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Publiée au JO du 24 nov. 2004, p. 19885. Auteur de la saisine : président de la République, le 29 octobre 2004 (non-conformité partielle)
[7] Déclassement
JEUDI 3 MARS 2005
2005-198 L. Nature juridique de certaines dispositions du Livre III du code des juridictions financières (Cour de discipline budgétaire et financière). Publiée au JO du 9 mars 2005, p. 3950. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 18 février 2005 (réglementaire)
JEUDI 24 MARS 2005
2005-199 L. Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles. Publiée au JO du 31 mars 2005, p. 5833. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 18 mars 2005 (réglementaire)
JEUDI 24 MARS 2005
2005-200 L. Nature juridique de dispositions du code de l'éducation. Publiée au JO du 31 mars 2005, p. 5833. Auteur de la saisine : Premier ministre, le 18 mars 2005 (réglementaire)
[9] Élections à l'Assemblée nationale
JEUDI 2 DÉCEMBRE 2004
2004-3380 (A.N.), HAUTE-LOIRE (1re circ.). Publiée au JO du 9 déc. 2004, p. 20821 (rejet)
JEUDI 10 MARS 2005
2005-3401 (A.N.), GARD (5e circ.). Publiée au JO du 12 mars 2005, p. 4269 (inéligibilité)
JEUDI 10 MARS 2005
2005-3402 (A.N.), PARIS (15e circ.). Publiée au JO du 12 mars 2005, p. 4269 (inéligibilité)
[10] Élections au Sénat
JEUDI 4 NOVEMBRE 2004
2004-3382/3383/3394. Sénat, VAUCLUSE. Publiée au JO du 29 déc. 2004, p. 22243 (rejet)
JEUDI 2004
2004-3384. Sénat, YVELINES. Publiée au JO du 29 déc. 2004, p. 22243 (rejet)
JEUDI 4 NOVEMBRE 2004
2004-3385/3386. Sénat, HAUTS-DE-SEINE/RHÔNE. Publiée au JO du 29 déc. 2004, p. 22244 (rejet)
JEUDI 4 NOVEMBRE 2004
2004-3399. Sénat, PARIS. Publiée au JO du 29 déc. 2004, p. 22244 (rejet)
JEUDI 2 2004
2004-3381/3396. Sénat, BAS-RHIN. Publiée au JO du 28 nov. 2004, p. 20281 (annulation)
JEUDI 2 2004
2004-3387. Sénat, SEINE-MARITIME. Publiée au JO du 28 nov. 2004, p. 20282 (rejet)
JEUDI 2 2004
2004-3388. Sénat, SAVOIE. Publiée au JO du 28 nov. 2004, p. 20283 (rejet)
JEUDI 2 2004
2004-3389/3400. Sénat, Français établis hors de France. Publiée au JO du 28 nov. 2004, p. 20283 (rejet)
JEUDI 2 2004
2004-3391. Sénat, SAÔNE et LOIRE. Publiée au JO du 28 nov. 2004, p. 20284 (rejet)
JEUDI 2 2004
2004-3393. Sénat, HAUT-RHIN. Publiée au JO du 28 nov. 2004, p. 20285 (rejet)
JEUDI 2 2004
2004-3398. Sénat, YONNE. Publiée au JO du 28 nov. 2004, p. 20286 (rejet)
JEUDI 2 DÉCEMBRE 2004
2004-3390/3395/3397. Sénat, GUADELOUPE. Publiée au JO du 9 déc. 2004, p. 20823 (rejet)
JEUDI 2 DÉCEMBRE 2004
2004-3392. Sénat, HAUTE-SAONE. Publiée au JO du 9 déc. 2004, p. 20824 (rejet)
[11] Référendum
JEUDI 24 MARS 2005
Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et par M. Alain Meyet. Publiée au JO du 31 mars 2005, p. 5834 (rejet)
[14] Déchéance
JEUDI 23 DÉCEMBRE 2004
2004-16 D. Déchéance de plein droit de M. Henri d'Attilio de sa qualité de membre du Sénat. Publiée au JO du 29 déc. 2004, p. 22245 (déchéance)
[15] Incompatibilités
JEUDI 4 NOVEMBRE 2004
2004-18 I. Requête de M. Éric Delattre tendant à la mise en oeuvre de l'article L.O. 151 du code électoral. Publiée au JO du 29 déc. 2004, p. 22242 (rejet)
JEUDI 23 DÉCEMBRE 2004
2004-19 I. Situation de M. Serge Dassault, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires. Publiée au JO du 29 déc. 2004, p. 22245 (compatibilité)
[19] Nominations de rapporteurs adjoints et de délégués auprès du Conseil constitutionnel
JEUDI 4 2004
Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 29 déc. 2004, p. 22244
JEUDI 17 MARS 2005
Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum. Publiée au JO du 19 mars 2005, p. 4711.
JEUDI 31 MARS 2005
Décision du 31 mars 2005 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel. Publiée au JO du 6 avr. 2005, p. 6222.
2. Explications
[1] Loi ordinaire
L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. »
[2] Loi organique
Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.
[3] Traité
L'article 54 de la Constitution dispose que « si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution ».
[4] Règlements des assemblées (Assemblée nationale, Sénat, Congrès)
L'article 61, alinéa premier de la Constitution, dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.
[5] Loi du pays
Suite à la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998 réintroduisant un titre XIII à la Constitution portant dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie, le Parlement a adopté une loi organique le 19 mars 1999 qui prévoit en son article 104 que les « lois du pays » peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation. Ces décisions sont répertoriées sous les lettres « LP » (loi du pays).
[6] Sous-total - contrôle des normes
Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 54, 61 et 76 de la Constitution, soit les colonnes 1 à 5 du tableau. Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « DC » (décision de constitutionnalité) ou « LP » (loi du pays) à la suite de leur numéro, lui-même composé de l'année de saisine et de son numéro d'ordre.
[7] Déclassement
L'article 37, alinéa 2 de la Constitution, dispose que les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire. Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « L » (loi).
[8] Élection présidentielle
En vertu de l'article 58 de la Constitution : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. » De plus, en application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer dans les cas suivants :
- " déclaration d'empêchement et de vacance ;
- " établissement des listes de candidats (premier et deuxième tours);
- " contentieux de la contestation de ces listes ;
- " contentieux relatif aux opérations électorales du premier et du second tours ;
- " déclaration des résultats du premier tour ;
- " proclamation des résultats du scrutin ;
- " contrôle du financement des opérations électorales.
[9] Élections à l'Assemblée nationale
[10] Élections au Sénat
L'article 59 de la Constitution dispose que « le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs », selon des modalités précisées par le chapitre VI de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et par le règlement intérieur de procédure applicable à la matière.
Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil a été amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat (ainsi près de 700 décisions pour les seules élections de mars 1993).
Ces décisions sont répertoriées sous la forme d'un numéro comprenant la date du dépôt de la requête suivie du numéro d'ordre de cette requête.
[11] Référendum
L'article 60 de la Constitution dispose que « le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats ».
[12] Divers élections
Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection et observations du Conseil constitutionnel. Les observations électorales de 1995 et 1997 ont été publiées au Recueil des décisions du Conseil constitutionnel. En revanche, les observations rendues suite aux élections de 1988 ont été publiées à la RD publ, 1989, p. 47 et celles rendues suite aux élections de 1993 à la revue Pouvoirs, n° 72, 1995, p. 163.
[13] Sous-total élections
Ensemble des décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles 58, 59 et 60 de la Constitution, soit les colonnes 8 à 12 du tableau, comprenant également les observations du Conseil sur les consultations électorales et les décisions prises en réponse à des requêtes ne concluant pas à l'annulation de l'élection d'un candidat.
[14 Déchéance
Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection (art. LO 136, c. élect.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « D » (déchéance).
[15] Incompatibilité
Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu (art. LO 151, c. élect.). Ces décisions sont répertoriées avec la lettre « I » (incompatibilité).
[16] Fin de non-recevoir
L'article 41 de la Constitution dispose que " s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours ". Ces décisions sont répertoriées avec les lettres « FNR » (fin de non-recevoir).
[17] Avis de l'article 16
Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.
[18] Nominations de membres
Décisions de nomination de membres du Conseil constitutionnel (art. 56-1) et de son président (art. 56-3).
[19] Nominations de rapporteurs adjoints et de délégués auprès du Conseil constitutionnel
Décisions de nomination faites par le Conseil constitutionnel : rapporteurs adjoints (art. 36 LO), délégués du conseil dans le cadre des élections présidentielles et des référendums (art. 48 LO).
[20] Décisions intéressant le fonctionnement du Conseil constitutionnel
Délégations de signature (art. 2, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959), modifications des règlements (art. 56 LO), décisions de nomination du secrétaire général (art. 1, D. n° 59-1293 du 13 nov. 1959).
[21] Autres textes et décisions
Par exemple, avis publiés.