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Le contrôle par le Conseil constitutionnel des sanctions administratives et pénales associées à la transparence de la vie publique

Didier REBUT - Professeur de droit Université Panthéon-Assas (Paris II)

Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2018, n° 59, p. 47

Extrait : Après s'être longtemps limitée à la prévision d'incompatibilités caractérisant des conflits d'intérêts et à la définition de manquements à la probité constitutifs d'infractions pénales, la réglementation française de la vie publique a pris une nouvelle orientation avec les deux lois du 11 mars 1988 relatives à la « transparence financière de la vie politique ». Celles-ci ont entendu, comme en atteste leur intitulé, mettre en œuvre une approche en termes de transparence qui prévoit des déclarations de patrimoine et prévient les situations de conflits d'intérêts par l'extension des incompatibilités à des activités pouvant faire l'objet de suspicion. Elles ont aussi mis en place un mécanisme de contrôle dans ce domaine à travers la création d'une Commission dont c'était la mission. Ce système a été régulièrement amélioré, renforcé et complété par une suite de lois ayant toutes poursuivi le même objectif de transparence de la vie publique. Celles-ci, qui s'élèvent à une trentaine, ont fortement règlementé l'accès aux responsabilités publiques, les activités des élus et membres du gouvernement et autres responsables publiques, le financement de la vie politique et le lobbying.

Les articles sont en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel à partir de l'année civile n-2.