Documents et procédures

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 16 - juin 2004

Depuis 1983 les saisines sont publiées au Journal officiel à la suite des décisions du Conseil constitutionnel. Il en va de même, depuis 1995, des observations en réponse présentées par le gouvernement.

Il a paru cependant opportun de porter à la connaissance du public, avec l'autorisation de leurs auteurs, certains autres documents de procédure, parmi les plus intéressants.

Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Article 49 - Rétention administrative

Délais de rétention dans les pays européens

Décision n° 2003-485 DC

du 4 décembre 2003

Loi relative au droit d'asile

La notion d'asile interne

CRR, sections réunies, 19 juillet 1996, Bouhali

Considérant que, pour demander la reconnaissance de la qualité de réfugié, M. Bouhali Abdelmadjid, qui est de nationalité algérienne, soutient que durant son service militaire accompli de février 1991 à juin 1992 dans les services d'un complexe hôtelier de la 5^e région militaire de Constantine, il a été contacté par des personnes inconnues de lui qui souhaitaient obtenir de sa part des renseignements sur des officiers fréquentant régulièrement cet établissement ; qu'à partir du mois de décembre 1992, des individus appartenant probablement aux groupes islamique armés (GIA) l'ont, à plusieurs reprises, questionné sur des officiers de l'armée nationale populaire (ANP); qu'usant de prétextes différents, il est parvenu à éluder ces questions ; qu'au mois de mars 1993, ayant accepté de se rendre à un rendez-vous qui lui avait été fixé par téléphone, il a été interrogé sur un capitaine responsable de la mort de trois terroristes mais qu'il a refusé de répondre ; qu'il est parti pour El Oued après avoir été l'objet de menaces de mort verbales et écrites ; qu'il n'a pas averti les autorités militaires ou policières par crainte d'être soupçonné de complicité avec les GIA et également parce qu'elles auraient été incapables de le protéger : qu'il a fui l'Algérie craignant pour sa vie ;

Considérant que si le requérant fait état de l'existence de menaces à son encontre de la part d'éléments islamistes extrémistes, ni les pièces du dossier, ni les déclarations faites en séance devant la Commission ne permettent de tenir pour établi que ces agissements aient été encouragés ou volontairement tolérés par les autorités algériennes ; qu'à cet égard, les craintes alléguées par l'intéressé de solliciter la protection des autorités ne peuvent être tenues pour fondées ; qu'en outre M. Bouhali a déclaré devant la Commission qu'il aurait pu vivre dans une autre région d'Algérie que celle où il résidait sans être menacé par les GIA ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant ne peut être regardé comme entrant dans l'un des cas prévus par les stipulations précitées de la Convention de Genève : qu'ainsi le recours ne peut être accueilli ;

CRR, sections réunies, 22 juillet 1994, 237939, Elkebir

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que Mlle Elkebir Nadia, qui est de nationalité algérienne, arrivée en 1973 en France, où sa famille était venue s'installer, alors qu'elle était âgée de 2 ans, a vécu jusqu'en 1985 dans ce pays où elle a suivi un cycle scolaire normal successivement dans une école maternelle, une école primaire puis un collège d'enseignement général ; que, lors du retour de sa famille en Algérie, en 1985, elle a poursuivi ses études au lycée français d'Oran mais a dû les interrompre en 1988, lors de l'arabisation de l'enseignement, du fait de son ignorance à peu près complète de la langue arabe ; qu'elle a, toutefois, pu suivre une formation de secrétariat qui lui a permis de trouver un emploi correspondant à sa qualification dans une entreprise implantée à Maghnia, localité dont ses parents étaient originaires et dans laquelle ils étaient revenus vivre ; qu'elle a été, dans cette ville, victime de menaces et de violences répétées de la part d'éléments islamistes tant en raison de l'activité professionnelle qu'elle entendait continuer à exercer que de son refus proclamé, en dépit des pressions dont elle faisait l'objet, de se soumettre aux exigences qu'on entendait lui imposer en matière de mode de vie ; qu'après une dernière agression, d'une violence particulière, elle a dû se résigner à démissionner de son emploi de secrétaire puis à quitter son pays ;

Considérant que les dispositions de la législation algérienne qui régissent le sort des femmes en Algérie s'appliquent sans distinction à l'ensemble des femmes de ce pays ; que le fait que certaines d'entre elles entendent les contester ne permet pas de regarder que ces dernières appartiennent, pour cette seule raison, à un groupe social particulier au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève ;

Considérant, toutefois, que les autorités locales, qui avaient eu connaissance des agissements dont la requérante avait été victime, doivent, en raison de l'abstention délibérée de toute intervention de leur part, être regardées comme ayant toléré volontairement ces agissements : qu'en outre, les conditions dans lesquelles le départ de l'intéressée de son pays a dû avoir lieu, pour des raisons de sécurité, ont mis cette dernière dans l'impossibilité de chercher refuge dans une autre région d'Algérie ; que, compte tenu des circonstances propres à l'espèce, les craintes personnelles de persécutions dont la requérante fait état en cas de retour dans son pays doivent être tenues pour justifiées ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur de l'OFPRA a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugiée ; ... (annulation).

Décision n° 2003-487 DC du 18 décembre 2003

Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

« La protection sociale en Europe » (extraits)

Commission européenne, direction générale
de l'emploi et des affaires sociales (Unité E. 2), mai 2002

Synthèse :

Garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé

[...]

Il est reconnu qu'un emploi stable fournissant une source constante de revenus est un facteur clé pour prévenir l'exclusion sociale. C'est pourquoi on insiste de plus en plus dans l'Union sur la nécessité d'aider les gens à trouver un emploi, en particulier les plus en marge du marché du travail. Dans un certain nombre d'États membres, les efforts visant à aider les personnes handicapées à trouver un emploi et à travailler plus facilement se sont intensifiés, bien que la moitié seulement des États membres aient fixé des objectifs nationaux pour accroître l'emploi des personnes handicapées. Les améliorations en matière d'assistance pour la garde d'enfants et de congé parental sont des mesures d'intégration sociale importantes, surtout quand elles sont axées sur le groupe vulnérable des familles monoparentales afin de faciliter le passage délicat des allocations à l'emploi rémunéré. Certains États membres ont cherché à garantir un accès équitable à l'éducation et à la formation et quelques-uns à offrir de meilleures perspectives de travail aux immigrants et aux minorités ethniques. [...]

Rendre le travail plus avantageux et garantir un revenu sûr.

[...]

L'activation est devenue le thème principal des réformes de la politique du marché du travail dans les États membres. Les politiques des États membres reflètent de plus en plus les objectifs fixés dans les lignes directrices pour l'emploi définies dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi depuis 1997. Ces dernières années, les mesures actives sur le marché de l'emploi ont aussi modestement commencé à être étendues à des personnes sans emploi autres que celles officiellement inscrites au chômage. Des efforts soutenus ont été faits pour adapter le soutien offert aux individus.

Les nouveaux groupes cibles des politiques d'activation sont les personnes approchant l'âge de la retraite qui se sont retirées prématurément de la population active, les personnes handicapées et, dans certains pays, les mères célibataires ayant de jeunes enfants. Dans pratiquement tous les États membres, les demandeurs d'emploi ont bénéficié d'une aide et de conseils plus personnalisés, souvent associés à des plans d'action individuels. Dans certains États membres, cette tendance est allée de pair avec une restructuration et une décentralisation des services de l'emploi.

Les États membres ont tenté d'accroître les incitations financières à travailler. Les mesures comprenaient le maintien du versement (d'une partie) des prestations après l'obtention d'un emploi, des réformes fiscales visant à augmenter la rémunération nette des travailleurs à bas salaires et des subventions aux employeurs pour améliorer les chances des personnes défavorisées sur le marché du travail. Ces mesures sont allées de pair avec une pression accrue sur les allocataires pour qu'ils participent aux mesures actives sur le marché du travail, qu'ils intensifient leurs efforts pour trouver du travail et qu'ils acceptent les offres d'emploi quand elles leur sont proposées. Par ailleurs, les règles régissant le droit aux allocations ont eu tendance à devenir plus strictes. Pourtant, dans certains pays, les allocations de chômage ont été augmentées ou étendues.

Partie II : Développements en matière de modernisation des systèmes de protection sociale

" Promouvoir l'intégration sociale

- Mesures visant à aider les personnes socialement exclues à entrer dans le monde du travail

Des mesures ont été prises dans toute l'Union pour fournir une formation aux personnes dont les qualifications sont inadéquates ou les compétences dépassées en raison de l'évolution de la technologie ou de la structure de l'activité économique. Par ailleurs, l'accès à l'aide au revenu a, dans de nombreux cas, été subordonné à la participation à des programmes actifs sur le marché du travail. En Finlande et en Suède par exemple, les personnes qui demandent une aide sociale pour cause de chômage sont tenues de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi. Au Portugal, les sans-emploi qui ne peuvent bénéficier d'allocations de chômage sont obligés de participer à des activités d'intérêt social afin de pouvoir recevoir une allocation sociale (qui est égale au salaire minimal).

Tous les États membres ont intensifié leurs efforts pour aider les demandeurs d'emploi inscrits avant qu'ils n'atteignent 6 mois (jeunes) ou 12 mois (adultes) de chômage, conformément aux lignes directrices pour l'emploi. L'attention s'est ensuite tournée vers ceux qui sont au chômage depuis une période plus longue, qui sont particulièrement difficiles à placer et qui, par conséquent, sont particulièrement menacés d'exclusion sociale.

De nombreux pays ont instauré des subventions à l'emploi, que ce soit sous la forme de réductions des cotisations sociales des employeurs ou de paiements directs aux entreprises, pour inciter les employeurs à embaucher des chômeurs de longue durée. C'est le cas, par exemple, en Belgique et en Suède (pour ceux qui sont au chômage depuis quatre ans ou plus) comme indiqué plus haut. En Autriche, il est offert aux chômeurs de longue durée des emplois dans les services à la collectivité qu'ils sont censés accepter et pour lesquels ils reçoivent une prime de 20 % s'ajoutant à leur allocation. Dans le même ordre d'idée, des emplois « Inflow/Outflow » d'une durée maximale de 5 ans, c'est à dire des emplois dans le secteur public impliquant des activités telles que garder et surveiller des immeubles ou des zones collectives, sont offerts aux Pays-Bas à ceux qui ne peuvent trouver un emploi permanent à plein temps. Au Royaume-Uni, dans le cadre du New Deal, ceux qui sont sans emploi depuis plus de deux ans ont le choix entre un emploi subventionné, une formation par le travail ou un emploi dans les secteurs du volontariat ou de l'environnement. L'Espagne a introduit, en février 2000, le revenu d'insertion active sur le marché du travail, qui consiste en un revenu en espèces lié à l'accomplissement de mesures de politique active qui n'impliquent pas le paiement de salaires, pour les chômeurs de longue durée de plus de 44 ans qui ont des personnes à charge et qui n'ont plus droit à des allocations de chômage contributives ou non contributives.

" Rendre le travail plus avantageux et garantir un revenu sûr

[...]

Les mesures introduites dans les États membres depuis 1999 ont, en général, visé à favoriser plus activement la réinsertion sur le marché du travail. Dans de nombreux cas, les États membres ont tenté d'adapter l'assistance aux besoins individuels. C'est pourquoi ils ont pratiquement tous accru les conseils et l'aide fournis aux chômeurs et autres demandeurs d'emploi. Cela impliquait souvent la formulation d'un plan d'action individuel fixant les démarches à entreprendre. Ces diverses mesures sont allées de pair avec une pression accrue sur les allocataires pour qu'ils participent aux programmes actifs du marché du travail, qu'ils intensifient leurs efforts pour trouver du travail et qu'ils l'acceptent quand il leur est proposé. Plusieurs pays ont rendu plus strictes les règles régissant le droit aux allocations et certains ont combiné ces mesures avec des efforts pour rendre le travail financièrement plus avantageux que le bénéfice des allocations de chômage ou autres. D'un autre côté, plusieurs mesures ont accru l'accès aux allocations de chômage ainsi que leur durée.

[...]

Mesures d'activation

La grande tendance dans toute l'Union a été de persuader les sans-emploi d'intensifier leurs efforts pour trouver un emploi ou participer à des programmes actifs du marché du travail. Cela passait notamment par la menace de sanctions plus sévères et la suppression des prestations s'ils ne coopéraient pas suffisamment ou refusaient un emploi convenable. De même, des efforts ont été faits pour améliorer la coordination entre l'administration des allocations de chômage et d'autres aides au revenu pour les sans-emploi et la gestion de programmes actifs visant à aider les allocataires à retrouver du travail.

Décisions n° 2004-490 DC et n° 2004-491 DC du 12 février 2004

Polynésie française

Le redécoupage des circonscriptions électorales pour l'élection de l'assemblée
de la Polynésie française et l'augmentation du nombre de sièges à pourvoir

Le nombre des circonscriptions d'élection de l'assemblée de la Polynésie française a été porté de 5 à 6, et le nombre de sièges à pourvoir de 49 à 57.

La 6^e circonscription résulte du découpage des Tuamotu-Gambier en 2 circonscriptions : la circonscription des Tuamotu de l'Ouest comprenant les communes de Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa et Takaroa, et la circonscription des îles Gambier et Tuamotu de l'Est comprenant les circonscriptions de Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makeno, Napuka, Nukutavake, Puka-Puka, Reao, Tatakoto et Tureia.

Les résultats du recensement général de décembre 2002 ont fait apparaître une évolution sensible du nombre d'habitants en Polynésie française alors que son assemblée, composée de 49 membres, représentait une population supérieure à celle de la Nouvelle-Calédonie dont le congrès comprend 54 membres. La circonscription des Tuamotu-Gambier s'étendait sur 2000 kilomètres de longueur ; le gouvernement de la Polynésie française s'est d'ailleurs attaché à développer deux centres administratifs, l'un à Rangiroa et l'autre à Hao. Le découpage en deux circonscriptions a pour objet de permettre de rapprocher les électeurs de l'archipel de leurs représentants et d'opérer une mise en conformité avec la politique d'aménagement du territoire.

Les deux nouvelles circonscriptions, avec 8777 habitants pour les Tuamotu de l'Ouest, et 7085 habitants pour les Tuamotu de l'Est, sont de niveau comparable à celui de deux autres circonscriptions électorales : les îles Australes (6386 habitants) et les îles Marquises (8712 habitants). C'est d'ailleurs le même nombre de sièges qui en assurera la représentation, à savoir 3 par circonscription.

L'évolution démographique constatée a également amené à augmenter le nombre de sièges à pourvoir dans les circonscriptions des îles du Vent et des îles Sous-le-Vent pour conserver un lien étroit entre les électeurs et leurs représentants 1. S'agissant des deux circonscriptions les plus importantes, les îles sous le vent regroupent 12,5 % de la population de la Polynésie française, celle des îles du Vent en regroupe 75 %, avec des augmentations de population de l'ordre, respectivement de 12,5 % et de 12 %, justifient pleinement un accroissement du nombre de sièges qui leur est attribué. La représentation de la circonscription des îles sous le vent est donc augmentée d'un siège, et celle des îles du Vent de cinq sièges.