Compte-rendu de la Commission de Venise

Dominique REMY-GRANGER, Stéphane COTTIN

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 1 - décembre 1996

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, connue également sous le nom de Commission de Venise, a été créée en 1990 sous la forme d'un Accord partiel du Conseil de l'Europe. Organe consultatif, elle se compose d'experts indépendants dans les domaines du droit et de la science politique. Ses principales tâches sont de contribuer, notamment avec les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale, au processus de mise en place de nouvelles institutions dans la perspective de promouvoir et renforcer les principes et les institutions démocratiques.

Les activités de la Commission de Venise sont multiples : recherches, séminaires et avis juridiques... et portent sur de multiples aspects du droit constitutionnel : élaboration de nouvelles constitutions, réformes constitutionnelles, lois électorales, protections des minorités...

Depuis 1993, la Commission de Venise publie trois fois par an un Bulletin de justice constitutionnelle. Ce Bulletin rend compte de la jurisprudence des cours constitutionnelles et des tribunaux de compétence équivalente en Europe, en Amérique et en Afrique du Sud, ainsi que de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de la Cour de Justice des Communautés européennes.

Chaque édition comprend les jugements les plus significatifs de la période rendus par les cours constitutionnelles ayant établi avec la Commission des relations de partenariat.

La sélection de ces décisions est faite par les cours constitutionnelles elles mêmes qui transmettent, par l'intermédiaire des correspondants de la Commission qu'elles désignent à cet effet, une présentation systématisée des décisions choisies et leur texte intégral. En tant que tels, les résumés des décisions et opinions publiés dans le Bulletin ne constituent pas des comptes-rendus officiels de la jurisprudence et ne sauraient être considérés comme suggérant ou pouvant suggérer une interprétation autorisée du droit. Mais offrant une présentation systématisée et indexée des décisions, ils facilitent l'accès direct aux textes des jugements et la comparaison entre jurisprudences.

La présentation des données est la suivante :

1. Identification du jugement ou de la décision
a) pays
b) nom de la cour
c) chambre (le cas échéant)
d) date de la décision
e) numéro de la décision ou de l'affaire
f) titre (le cas échéant)
g) publication de la décision
h) publications non officielles
2. Mots-clés du thésaurus systématique
3. Mots-clés de l'index alphabétique
4. Sommaire juridique (le droit)
5. Résumé contextuel (les faits)
6. Renseignements complémentaires
7. Renvois à la doctrine
8. Langues de publication de jugement

L'objectif du Bulletin est de permettre aux magistrats et aux spécialistes du droit constitutionnel dans le monde universitaire d'être rapidement informés des jugements les plus significatifs. Il est capital qu'anciennes et nouvelles démocraties échangent informations et raisonnements. Ce type d'échange et de coopération devrait être profitable non seulement pour les cours constitutionnelles nouvellement créées en Europe centrale et orientale mais aussi pour leurs homologues, plus anciennes qui ont, parfois simultanément, à résoudre des problèmes juridiques semblables.

Pour faciliter encore la diffusion de ces données, la Commission européenne pour la démocratie par le droit s'est dotée d'une base, appelée CODICES (DIgest of COnstitutional CasES). Cette base contient l'intégralité des notices réalisées par les différents correspondants (un ou deux par pays, membres ou proches collaborateurs des membres de chacune des Cours représentées). Elle permet en outre des recherches sensiblement facilitées par la multiplicité des entrées possibles : recherche en texte intégral, sur des champs particuliers (titre, résumé, mots-clés...) recherche par l'intermédiaire du thesaurus systématique (à l'architecture hiérarchisée et parfaitement bilingue français-anglais) etc...

S'ajoutant au produit papier, la base de données offre la possibilité d'interroger l'ensemble des notices développées durant ces trois années d'existence, mais aussi d'accéder au texte intégral des décisions de certaines cours (dont la France), par lien hypertexte.

Ce produit est déjà disponible en version test (1.4 bêta) en français et en anglais parmi les agents de liaison. Il sera commercialisé sur disque optique compact (Cédérom) au début 1997 au prix (prévu) de 100 francs français. La base est indexée grâce au logiciel Folio Views, d'une grande souplesse d'utilisation.

Description technique de CODICES : Digest of Constitutional Cases

1. Cette base de données utilise Folio Views 3.1., un logiciel de documentation fabriqué par Folio Corporation (Read Elsevier, Etats-Unis). Il s'agit d'un programme de gestion de bases de données documentaires, d'un logiciel hypertexte et d'un outil de publication capable de réduire la taille des documents de moitié par rapport à leur taille initiale. La capacité théorique indiquée dans les manuels est limitée à 16 Téra-octects (16 millions de méga-octets). Dans la pratique, la capacité dépend de celle du disque dur. Folio existe en version anglaise et en version française, il a rencontré un grand succès ces dernières années et il est notamment utilisé aux Nations Unies, ainsi que pour la publication électronique de journaux officiels dans plusieurs pays. 2. Les fonctions suivantes de CODICES sont disponibles :

• recherche dans le texte intégral de tous les mots en utilisant des opérateurs booléens (et, ou sauf,...)
• recherche dans le texte intégral de toutes les zones, comme le numéro de la décision, le pays, les langues, le titre de la décision, les publications, le thésaurus systématique, l'index alphabétique, le sommaire et le résumé ;
• recherche hiérarchique par le biais de l'arborescence du thésaurus systématique ;
• recherche par le biais des mots-clefs isolés du thésaurus systématique arborescent et de l'index alphabétique ;
• recherche par la date, y compris des intervalles, des décisions faisant l'objet de résumés ;
• recherche par synonymes (Folio Views fournit une liste de synonymes modifiables par l'utilisateur)

3. Les résultats de la recherche peuvent être formatés (polices, taille des caractères, etc.), des notes explicatives ajoutées sans que la base ne soit modifiée. Les résultats obtenus peuvent être ainsi imprimés ou transférés sur un traitement de texte. La diffusion de la base de données peut se faire sur disquette ou CD-Rom ou, plus tard, sur Internet.

L'indexation des décisions constitutionnelles du Bulletin et de la base est réalisée à partir d'un thésaurus, initialement élaboré à la demande de la Commission par deux juristes belges , collaborateurs à la Cour d'Arbitrage du Royaume de Belgique (MM. Ryckeboer et Vandernoot). Ce document, dont la dernière version figure dans chaque bulletin, est régulièrement amendé du fait de l'enrichissement lié à l'accumulation de données.

L'harmonisation des entrées de l'index est un exercice pratique de droit comparé auquel se livrent, en général deux fois par an, les correspondants des cours.

Nous publions ci-dessous le compte rendu de la 9è de ces réunions qui s'est tenue au Tribunal constitutionnel de Madrid le 28 juin 1996.

Compte rendu de la réunion de la Commission de Venise

Madrid, Tribunal constitutionnel, 28 juin 1996

La réunion bisannuelle a permis de réunir près de quarante correspondants de cours de la Commission pour la démocratie par le droit.

L'objet de la présente réunion était de présenter la version finale de la base de données CODICES, issues des bulletins de jurisprudence.

Le traitement informatisé des données nécessite que les termes proposés, notamment pour la définition des zones, recueillent l'assentiment de chaque correspondant et représentent un contenu consensuellement accepté et reconnu par tous. Il s'agissait, cette fois-ci, d'adopter un nom descriptif et cohérent, en français et en anglais, des données publiées au Bulletin afin de les distinguer du texte intégral, également disponible sur CODICES.

Les correspondants ont pu par ailleurs bénéficier de la présentation de la version définitive du « masque de saisie » des notices, réalisé sous Access de Microsoft. Ce logiciel leur permet de rédiger de façon quasi automatisée les notices des décisions qu'ils sélectionnent tous les quatre mois pour le Bulletin de jurisprudence constitutionnelle. La procédure d'envoi des notices a été aussi modernisée puisqu'il est possible désormais de les faire parvenir à Strasbourg par voie de courrier électronique (Internet e-mail).

Il a également été procédé à la présentation du numéro spécial de l'année 1996, consacré aux textes constitutionnels et législatifs applicables aux cours constitutionnelles membres de la Commission. Le volume des documents à assembler ret à traduire est tel que ce projet s'étalera sur trois numéros spéciaux. La dernière version du premier de ces numéros (comprenant l'Albanie, l'Allemagne, la Bulgarie, le Canada, la Croatie, la France, le Portugal, la Roumanie, la Russie et la Slovénie) a été distribuée aux agents dans les deux langues (français et anglais) afin qu'y soient apportées les ultimes corrections. Ce numéro spécial devrait être disponible en fin d'année.

En 1997 également devrait paraître un autre numéro couvrant les pays suivants : Belgique, Chypre, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Japon, Lituanie, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Suède et Turquie.

Dominique REMY-GRANGER
Stéphane COTTIN