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Chronique de droit public

Pierre-Yves GAHDOUN - Professeur à l'Université de Montpellier CERCOP

Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2018, n° 59, p. 129

Extrait : Le principe de responsabilité, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, est assez rarement invoqué par les parlementaires dans leurs saisines et par les justiciables dans leurs différentes QPC. Il constitue encore moins souvent le fondement d'une inconstitutionnalité puisque -- à notre connaissance -- aucune censure n'a été à ce jour prononcée sur cette base. Avec la décision du 22 octobre 1982, le Conseil s'inspire pourtant du fameux article 1382 du code civil et admet que « nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Depuis 2005, ce principe de responsabilité s'est même étoffé d'une dimension environnementale : l'article 4 de la Charte de l'environnement consacre en effet l'idée selon laquelle « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi ». Ce double fondement -- principe général de responsabilité découlant de l'article 4 de la Déclaration et principe de responsabilité pour les dommages environnementaux reconnu par l'article 4 de la Charte -- laissait présager, avec l'arrivée de la QPC, un contrôle plus rigoureux du Conseil à l'égard des lois intervenues dans le vaste giron du droit de l'urbanisme et de la construction.

Les articles sont en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel à partir de l'année civile n-2.