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Chronique de droit pénal et procédure pénale

Virginie PELTIER - Maître de conférences Université de Bordeaux Institut de sciences criminelles et de la justice (EA 4633)

Évelyne BONIS-GARCON - Professeur des universités Université de Bordeaux Institut de sciences criminelles et de la justice (EA 4633)

I - DROIT PÉNAL

Loi du 29 juillet 1881. Crimes contre l'humanité. Négationnisme (Cons. const., 8 janv. 2016, n° 2015-512 QPC). Quelques mois après sa décision du 16 oct. 2015 (Cons. const., 16 oct. 2015, n° 2015-492 QPC : Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 2015, n° 4), il est revenu de nouveau au Conseil de se prononcer sur la constitutionnalité d'une disposition de la loi du 29 juillet 1881, l'article 24 bis dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions de lutte contre le terrorisme. Ce texte vise à réprimer la contestation des crimes contre l'Humanité, tels que définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945 (qui réprime également les crimes de guerre et les crimes contre la paix relevant de sa juridiction), commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. Les griefs invoqués par les requérants étaient doubles. En premier lieu, ils lui reprochaient de porter une atteinte injustifiée à la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le Conseil conclut au contraire à la conformité du texte qui ne porte à ce droit fondamental qu'une atteinte nécessaire, adaptée et proportionnée. Son raisonnement, en deux temps, est le suivant : d'une part, il détermine le but poursuivi par la disposition attaquée, puis, d'autre part, vérifie si l'atteinte qu'elle entraîne à ce droit fondamental qu'est la liberté d'expression se justifie. Ainsi, l'article 24 bis, en ce qu'il vise la contestation des crimes contre l'Humanité commis par la Seconde Guerre mondiale a pour objet, en sanctionnant tout propos incitant au racisme et à l'antisémitisme, de réprimer un abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Mais, ce faisant, il ne réprime que la contestation ou la minoration des crimes nazis de sorte qu'il permet malgré tout que l'on puisse s'exprimer à leur sujet, pour les commenter par exemple, notamment par le biais de débats historiques. Il s'ensuit que l'atteinte engendrée par l'article 24 bis à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, puisqu'elle reste proportionnée, n'est donc pas dirimante.

Cette solution est à distinguer nettement de la décision du 28 février 2012 dans laquelle le Conseil a invalidé un texte visant à réprimer la contestation de génocides reconnus par la loi (Cons. const., 28 févr. 2012, n° 2012-647 DC). Cette loi, composée de deux articles dont seul le premier fut soumis à l'appréciation du Conseil (le second étant invalidé par voie de conséquence) entendait instaurer un article 24 ter à la loi de 1881 incriminant la contestation de l'existence et de la qualification juridique de crimes qu'il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, ce qui a conduit le Conseil à reconnaître que le législateur avait porté une atteinte inconstitutionnelle à l'exercice de la liberté d'expression et de communication. L'article 24 bis, lui, ne tend qu'à sanctionner la contestation de crimes qui ont préalablement été définis par un acte extérieur au législateur français, à savoir par le statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945.

En second lieu, le texte attaqué était accusé de rompre l'égalité protégée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ne sanctionnant que la contestation des crimes contre l'Humanité perpétrés pendant la seconde Guerre mondiale, à l'exception de tous les autres (c'est-à-dire les crimes contre l'Humanité définis par les articles 211-1 et 212-1 du code pénal de façon générale et abstraite). Là encore, la position du Conseil est de valider le texte en développant, là aussi, un argumentaire classique. Tout d'abord, le principe d'égalité ne consiste pas à traiter toutes les situations de la même façon, mais à traiter de manière différente des situations différentes, et plus précisément ici, il faut comprendre que ledit principe ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente. C'est précisément ce que ce dernier a entendu effectuer en ne punissant que la contestation des seuls crimes définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, dans la mesure où le message révisionniste porte en lui, en plus d'une volonté de réécrire l'Histoire, les stigmates d'une haine propice à enfanter des dérives racistes et antisémites, à la différence de la négation d'autres crimes contre l'Humanité qui, pour consternante qu'elle soit, n'a pas forcément pour objet ou pour effet d'engendrer des réactions racistes. Mais, pour qu'une telle différence de traitement par la loi pénale se justifie, il faut encore, ensuite, qu'elle se justifie par l'objet de la loi, en l'espèce la loi Gayssot du 13 juillet 1990 qui, de fait, a été conçue pour éviter que se propagent des thèses révisionnistes en réprimant -- c'est d'ailleurs son intitulé -- les actes racistes, antisémites ou xénophobes. (V. P.)

II - PROCÉDURE PÉNALE

Notification d'une décision de classement sans suite et restitution des objets saisis (Cass. crim., 9 février 2016, QPC n° 15-83175, à paraître au Bull. crim.). Il est des décisions par lesquelles la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel qui méritent de retenir l'attention. Celle rendue le 9 février 2016 en fait assurément partie en ce qu'elle vient préciser les conditions qui doivent présider à la procédure de restitution des biens placés sous main de justice prévue à l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale. Selon ce texte, « si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers ». On se souvient que, par une décision QPC rendue le 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré cette phrase conforme à la Constitution, mais assorti sa décision d'une réserve d'interprétation aux termes de laquelle « la garantie du droit à un recours juridictionnel effectif impose que les propriétaires qui n'auraient pas été informés dans ces conditions soient mis à même d'exercer leur droit de réclamer la restitution des objets placés sous main de justice dès lors que leur titre est connu ou qu'ils ont réclamé cette qualité au cours de l'enquête ou de la procédure ; que, par suite, les dispositions contestées porteraient une atteinte disproportionnée au droit de ces derniers de former une telle réclamation si le délai de six mois prévu par les dispositions contestées pouvait commencer à courir sans que la décision de classement ou la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ait été portée à leur connaissance » (C. constit, 9 juillet 2014, déc. n° 2014-406 QPC, consid. 12 ; v. nos obs. sous cette déc. Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 46, janvier 2015, p. 128-129).

C'est tout l'intérêt de la décision du 9 février 2016 que d'interroger sur les modalités de notification de la décision de classement sans suite. En effet, selon l'article 40-2 du code de procédure pénale, « le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement. Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient ». Dès lors, et comme le prétendait le requérant, l'article 40-2 ne prévoyant cette obligation de notifier la décision de classement sans suite qu'aux plaignants et aux victimes à l'exclusion des personnes qui auraient fait l'objet d'une saisie de biens, n'est-il pas contraire au droit à un recours effectif devant une juridiction ?

Cette question aurait ainsi dû permettre de s'interroger, non pas sur la conformité de l'article 41-4, alinéa 3 du code à la Constitution, contrôle impossible compte tenu de la précédente décision du 9 juillet 2014 en l'absence de changement de circonstance ou de modification textuelle depuis cette date, mais sur la conformité de l'article 40-2 à la Constitution.

Ce moyen de se livrer une nouvelle fois à un contrôle de la conformité de la procédure de restitution des biens saisis à la Constitution échoua toutefois dans la mesure où la Cour de cassation juge la question non sérieuse. Elle justifie cette affirmation par le fait que, dans sa décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014, le Conseil constitutionnel n'ayant fait, dans sa réserve d'interprétation, aucune distinction selon que la personne revendiquant la qualité de propriétaire du bien saisi est ou non la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction, « *celle-ci doit, en ce cas, bénéficier de la même information *».

Dès lors, elle vient ainsi tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en imposant très clairement au procureur de la République d'aviser de la décision de classement sans suite non seulement les plaignants et les victimes mais aussi les éventuels propriétaires de biens saisis dont le titre est connu ou qui ont réclamé cette qualité au cours de l'enquête ou de la procédure qu'ils soient soupçonnés ou pas d'avoir commis l'infraction.

C'est donc dire que désormais la décision de classement sans suite doit recevoir une large diffusion. Alors que ce classement pur et simple était considéré, il n'y a pas si longtemps, non pas comme une véritable décision mais comme la simple expression du principe de l'opportunité des poursuites du parquet, il est désormais devenu une décision qui n'a ni caractère juridictionnel ni autorité de la chose jugée (puisque seule une décision a été prise de ne pas poursuivre mais rien n'a été jugé), mais dont les effets juridiques sont de plus en plus nombreux. Non content de faire naître un droit de recours auprès du procureur général selon les termes de l'article 40-2 du code de procédure pénale au profit de ceux qui entendraient contester ce choix de ne pas engager les poursuites à l'endroit de faits qu'ils avaient au préalable dénoncés, ce classement reçoit désormais un quasi-traitement juridictionnel dans la mesure où il doit être notifié à de multiples personnes y compris la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction. Une limite à cette large communication existe toutefois : l'existence de biens saisis et de propriétaires à informer. (E. B.-G.)

Régimes civil et pénal de la preuve et principe d'égalité devant la loi (Cass. crim., 9 mars 2016, QPC n° 15-83517, à paraître au Bull. crim.). La matière pénale est, conformément aux dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale régie par un principe de liberté de la preuve. À l'inverse, en matière civile, le régime de la preuve est plus restrictif pour celui qui souhaite établir la preuve d'un fait juridique, seuls certains modes de preuve étant admis. Cette différence est-elle de nature à contrarier les principes à valeur constitutionnelle spécialement le principe d'égalité devant la loi tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? Tel était l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 mars 2016 et qui était posée en ces termes : « L'article 427 du code procédure pénale, qui dispose que, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et les articles 3, 10, al. 2, et 497 3 ° du code de procédure pénale, qui ne prévoient aucune disposition spécifique concernant les règles de preuve applicables dans le cas où la juridiction pénale est amenée à statuer sur la seule action civile, sont-ils contraires au principe d'égalité devant la Loi qui découle de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au respect de la présomption d'innocence affirmé à l'article 9 de la Déclaration et au principe de garantie des droits affirmé à l'article 16 de la Déclaration, en tant qu'ils excluent l'application des règles de preuve propres au droit civil, plus protectrices, dans le cas où un litige, quoi qu'exclusivement civil, se trouve porté devant une juridiction pénale ? ».

Après avoir réduit le champ du contrôle aux seuls articles 3 et 427 du code de procédure pénale, l'article 10, alinéa 2 n'étant pas applicable au litige et l'article 497, 3 ° ayant déjà été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil du 31 janvier 2014 (Cons. constit., 31 janvier 2014, déc. QPC n° 2013-363 ; voir au sujet de cette déc. nos obs. Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 44, juin 2014, p. 110-111), la chambre criminelle dit n'y avoir lieu à renvoi de la question au Conseil en raison de son caractère non sérieux. Elle juge en effet que « la distinction du régime de la preuve en matière civile et en matière pénale et la différence de traitement qui pourrait en résulter entre le prévenu définitivement relaxé et dont la faute civile est envisagée par le juge pénal saisi en appel par la seule partie civile et celui dont la responsabilité est envisagée devant le juge civil, est justifiée au regard de la spécificité de l'action civile engagée par une victime devant le juge répressif, dont le bien-fondé ne peut être apprécié qu'au regard de l'objet et dans la limite de la poursuite ».

Cette solution est logique. Elle est l'occasion de rappeler aux parties civiles les enjeux du choix de la voie civile ou de la voie pénale lorsqu'elles entendent demander réparation du dommage né d'une infraction pénale. (E. B.-G.)

III - DROIT DE LA PEINE

Montant maximum de l'amende destinée à réprimer les pratiques anticoncurrentielles (Cons. const., 7 janv. 2016, n° 2015-510 QPC). Le Conseil a eu à se prononcer sur une partie de l'alinéa 4 du paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce relatif aux sanctions pécuniaires pouvant être infligées par l'Autorité de la concurrence aux personnes responsables de pratiques anticoncurrentielles à la suite d'un arrêt de renvoi rendu le 6 octobre 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 6 oct. 2015, pourvoi n° 15-15.005). Selon ce texte issu de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite loi NRE), la manière de déterminer le montant maximal de l'amende encourue est fonction de la forme juridique de l'auteur des faits : entreprise ou non. Plus précisément, si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 3 millions d'euros. Pour une entreprise, le montant maximum de la sanction est fixé à 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le requérant interrogeait le Conseil sur la conformité de cet article à la Constitution en ce que, d'une part, il créerait une différence de traitement injustifiée selon la forme juridique de l'auteur en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi tel qu'il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et d'autre part, en ce qu'il porterait atteinte au principe de légalité des peines compte tenu de la définition insuffisante de l'entreprise.

Le Conseil n'est pas en ce sens puisqu'il valide le texte sans réserve après avoir limité son examen à une partie de l'alinéa, les deuxième et troisième phrases de cette disposition ayant déjà donné lieu à une déclaration de constitutionnalité dans une décision du 14 octobre 2015 et aucun changement de circonstance n'étant intervenu depuis (Cons. const., 14 oct. 2015, déc. n° 2015-489 QPC). En premier lieu, il rappelle la portée du principe d'égalité qui ne s'oppose pas à des traitements différenciés pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Il s'interroge ainsi sur l'objet de la loi du 15 mai 2001 et énonce qu'en instituant une sanction pécuniaire destinée à réprimer les pratiques anticoncurrentielles, le législateur a poursuivi l'objectif de préservation de l'ordre public économique, objectif qui implique que le montant des sanctions fixées par la loi soit suffisamment dissuasif pour remplir la fonction de prévention des infractions. Dès lors, il en conclut qu'en fixant un mode différent du calcul du montant maximal de l'amende, montant en valeur absolue ou par référence à un pourcentage du chiffre d'affaires, en fonction de la forme juridique du contrevenant, le législateur a mis en place une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit de telle sorte que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté.

En second lieu, sur le terrain de la légalité, le Conseil écarte également le grief en se bornant à indiquer que « le législateur s'est ainsi référé à des catégories juridiques précises permettant de déterminer la peine encourue avec une certitude suffisante ».

Cette décision rédigée dans un style très péremptoire ne lasse pas d'interroger car, tant au regard du principe d'égalité que du principe de légalité, la solution ne semble pas aussi simple ni aussi évidente.

Assurément, le mode de calcul de la sanction encourue ne pose pas par lui-même de difficulté. En revanche, l'argument soulevé par le requérant portant, non pas sur le mode mathématique de calcul mais sur le critère de la forme juridique de l'auteur de pratiques anticoncurrentielles était des plus pertinents car, le moins que l'on puisse dire est que, cette notion ne constitue pas « une catégorie juridique précise » (V. Bosco, « La notion d'entreprise et le plafond des sanctions pécuniaires », Contrats, concurrence, consommation mars 2016, com. 75). Elle n'est pas une notion conceptuelle. Elle ne donne pas lieu à une définition du législateur dans un article du code, pas même en matière de pratiques anticoncurrentielles. Pas plus la loi que la jurisprudence ne renvoient à une « catégorie juridique précise » comme l'atteste la multitude de décisions intervenues pour qualifier au cas par cas tel acteur économique d'entreprise ou pas. Précisément, pour l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 464-2 du code de commerce, tant l'autorité de la concurrence que la cour d'appel de Paris multiplient les décisions pour dire que des associations régies par la loi de 1901 (Autorité de la concurrence, déc. n° 15-D-08 du 5 mai 2015 § 381-382), des ordres professionnels (Autorité de la concurrence, déc. n° 09-D-17 du 22 avril 2009, § 52 ; déc. n° 09-D-07 du 12 février 2009, § 150), des fédérations professionnelles (Autorité de la concurrence, déc. n° 12-D-08 du 6 mars 2012, § 698-700), des syndicats professionnels (Autorité de la concurrence, déc. n° 10-D-11 du 24 mars 2010, § 101 ; n° 12-D-02 du 12 janvier 2012, § 166), des collectivités territoriales (CA Paris, 31 mars 2009, n° 2008/11353) ou de l'État (CA Paris, 12 déc. 2006, n° 2006/01743) qu'ils ne sont pas des entreprises (v. toutes ces décisions citées dans le commentaire de la décision du Conseil sur le site du Conseil constitutionnel). S'il faut autant de décisions, pour ne pas dire une décision par forme juridique, n'est-ce pas précisément parce que la notion d'entreprise n'est pas claire ? Comment dès lors ne pas regretter que le Conseil constitutionnel ne se soit pas saisi de cette occasion pour exiger une réécriture de ce texte au nom du principe de la légalité ou, à tout le moins, qu'il n'ait pas assorti sa décision d'une réserve d'interprétation au lieu de ratifier implicitement cette jurisprudence fondée sur le but lucratif de l'activité en indiquant que le calcul du montant maximum de la sanction pécuniaire proportionné au montant du chiffre d'affaires doit être opéré pour les personnes condamnées « qui sont constituées selon l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif » (consid. n° 7) ? Comment expliquer cet excès de bienveillance sauf à considérer que le Conseil fait preuve de davantage de fermeté lorsqu'il s'agit de s'assurer du respect de la légalité pour la définition d'une infraction pénale assortie d'une sanction prononcée par une juridiction pénale que d'une sanction pécuniaire prononcée par l'autorité de la concurrence alors pourtant que, comme le rappelle le Conseil, le principe de la légalité s'applique « *non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition *» (consid. n° 8).

Ces doutes sur la motivation de la décision du Conseil ne se limitent en outre pas à la question portant sur le respect du principe de la légalité (voir sur des critiques adressées à l'égard de la motivation de cette décision : S. Chavent-Leclère, « Constitutionnalité des sanctions pécuniaires en matière anticoncurrentielle », Proc. 2016, comm. 75**)**. Elles peuvent également être étendues au volet de la décision relatif au respect du principe d'égalité. Si l'idée d'imposer une sanction pécuniaire d'un montant élevé peut assurément être en rapport avec l'objet de la loi, il est pour le moins étonnant de justifier une disparité de traitement par référence à la forme juridique du contrevenant. En quoi en effet, cette différence est-elle justifiée par rapport à l'objet de la loi ? (E. B.-G.)

Principe de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation de la peine et dérogation au principe d'indivisibilité de la sentence pénale (Cass. crim., 9 mars 2016, 15-83927, QPC (à paraître au Bull. crim.)

Par une décision rendue le 9 mars 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître d'une question prioritaire de constitutionnalité à la rédaction, de prime abord, assez surprenante. Celle-ci invitait en effet la Cour de cassation à se prononcer sur l'articulation des dispositions procédurales des articles 609 et 612 du code de procédure pénale relatives au renvoi aux juridictions du fond après annulation par la Cour de cassation de décisions rendues en matière correctionnelle et de police et de l'article 132-19 du code pénal relatif au prononcé de la peine, au regard notamment des principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation de la peine. Selon le requérant, le fait que la détermination de la peine soit faite par une juridiction autre que celle qui a statué sur la culpabilité, à la suite de l'annulation de la première décision ayant statué sur la culpabilité mais prononcé une peine irrégulière, serait de nature à poser un problème de constitutionnalité notamment au regard des principes régissant le prononcé des peines en raison du principe procédural de l'indivisibilité entre la décision sur la culpabilité et la décision sur la peine.

D'emblée, la question qui se pose pour le commentateur est celle de savoir ce que recouvre exactement ce principe dit d'indivisibilité entre la décision sur la culpabilité et la décision sur la peine car, le pénaliste semble avoir de longue date déjà fait fi de ce principe depuis que la césure du procès pénal a été entérinée légalement avec la consécration des mécanismes d'ajournement du prononcé de la peine. En effet, les articles 132-58 et suivants du code pénal autorisent expressément le juge à statuer par une décision sur la culpabilité et à renvoyer à une date ultérieure la décision sur la peine, quitte même, lors de cette audience ultérieure à dispenser la personne pourtant reconnue coupable des faits, de toute peine.

En réalité, ce n'est pas à ce principe que songeait le requérant mais à un principe portant, en doctrine, le même nom mais dont le contenu tient moins au droit de la peine qu'à la procédure pénale elle-même et qui trouve son assise à l'article 609 du code de procédure pénale et à l'interprétation qui en a été faite par la Cour de cassation. Ce texte se borne en effet à indiquer que « lorsque la Cour de cassation annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée ». Classiquement, la Cour de cassation en a déduit qu'en cas de cassation d'une décision des juges du fond sur la peine, cette cassation étend nécessairement ses effets à la décision sur la culpabilité (Cass. crim., 15 janv. 1931 : DH 1931, p. 85 ; Cass. crim., 9 juill. 1980 : Bull. crim. n° 222). Ce principe trouve sa raison d'être dans le fait que les juges, en matière correctionnelle, décident de la culpabilité et de la peine par un délibéré unique. Dès lors, la cassation de la décision sur l'un de ces aspects entraîne ipso facto l'annulation de l'ensemble de la décision.

L'introduction en matière correctionnelle d'un principe de subsidiarité de l'emprisonnement à l'article 132-19 du code pénal a, de façon, il est vrai, assez inaperçue en doctrine, bouleversé ce schéma classique des effets de la cassation. Désormais en effet, ce texte prévoit, en son alinéa 3, que « lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». En obligeant aujourd'hui les juges à motiver spécialement leur décision sur la peine, l'unité de la décision sur la culpabilité et sur la peine s'en trouve édulcorée. Aussi, depuis deux arrêts rendus les 26 octobre et 7 décembre 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu'« en imposant une motivation spéciale relative à l'emprisonnement, l'article 132-19 conduit à écarter l'indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité, lorsque cette dernière n'encourt pas elle-même la censure » (Cass. crim., 26 oct. 1995 : Bull. crim. n° 324 ; Cass. crim., 7 déc. 1995 : Bull. crim. n° 374 ; Rev. sc. crim., 1996, p. 648, obs. B. Bouloc).

C'est cette possibilité d'une remise en cause seulement partielle de la décision des juges du fond conduisant à ce que la détermination de la peine soit faite par une juridiction autre que celle qui a statué sur la culpabilité que le requérant entendait voir confronter aux principes constitutionnels relatifs à la peine.

La Cour de cassation ne juge pourtant pas nécessaire de transmettre la question au Conseil. Elle estime en effet cette question non sérieuse dès lors que le juge appelé à statuer sur la peine est en possession de tous les éléments de fait afférents au délit dont l'auteur a été définitivement déclaré coupable et qui sont dans le débat contradictoire. On signalera que cette décision n'est guère surprenante dans la mesure où la Cour avait déjà eu à connaître d'une question assez similaire par laquelle le requérant estimait que la cassation partielle sur la seule peine induit que la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine soient décidés par deux juridictions distinctes et qu'en conséquence, la cour d'appel de renvoi ait à se prononcer sur la peine sans connaître des circonstances de l'infraction. Par un arrêt rendu le 8 janvier 2014, la Cour de cassation refusait déjà de transmettre la question au Conseil constitutionnel (Cass. crim., 8 janv. 2014, pourvoi n° 13-82720). Elle en relevait le caractère non sérieux « *en ce que les dispositions légales critiquées ne portent atteinte à aucun des principes invoqués, le juge appelé à statuer sur la peine appréciant souverainement et en toute connaissance de cause, au regard de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur, la sanction qui lui paraît la mieux adaptée, dont il fixe le quantum dans la limite du maximum encouru *». (E. B.-G.)

Cumul de sanctions. Non bis in idem. Manquement et délit d'initié (Cons. const., 14 janv. 2016, n° 2015-513/514/526 QPC). Tel le phœnix, l'article L. 621-15 du code monétaire et financier renaît de ses cendres pour passer l'épreuve de l'examen de constitutionnalité à la suite de trois nouvelles questions prioritaires de constitutionnalité, relatives à trois versions de ce même texte, l'une antérieure à la version partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 mars 2015 (Cons. const., 18 mars 2015, n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC : JCP G 2015, 368, obs. F. Sudre et 369, obs. J.-H. Robert, Dr. pén. 2015, comm. 79) et issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, les deux autres postérieures puisqu'émanant de la loi n° 2009-5265 du 12 mai 2009 et de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010. Toutes trois reprochaient à la même portion du texte, déjà invalidée le 18 mars 2015, à savoir « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c) et au d) de son paragraphe II de méconnaître les principes de nécessité des délits et des peines et de « sécurité juridique », en ce qu'ils n'empêchaient pas de cumuler les poursuites en matière boursière et boursière sous les qualifications respectives de manquement et de délit d'initié et donc les éventuelles sanctions qui pourraient en résulter.

En débutant par la version antérieure au texte partiellement abrogé (qui datait, lui, de la loi du 4 août 2008), le Conseil se prononce d'abord sur la recevabilité de la question dans la mesure où, on l'a dit, c'est le même extrait de phrase qui était de nouveau soumis à son appréciation. Si l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'abrogation du Conseil du 18 mars 2015 aurait normalement dû empêcher qu'il lui soit de nouveau présenté, l'augmentation sensible, par la loi de 2008, des sanctions réprimant le manquement d'initié constitue un changement de circonstances, autorisant le réexamen.

Fort de cette conclusion, et des critères précédemment mis au jour dans sa décision du 18 mars 2015 pour éviter les cumuls de poursuites et de sanctions subséquentes, le Conseil se livre alors à une comparaison des sanctions fulminées par les articles L. 465-1 du code monétaire et financier (dans sa version issue de la loi du 26 juillet 2005, abrogée en 2015) et L. 621-15 du même code (dans sa version de 2006) puisque, s'agissant des autres éléments d'évaluation (identité de fait, d'intérêt et d'ordre de juridiction), ils ne pouvaient avoir évolué. Cela dit, ces critères doivent encore être appliqués à l'aune du principe de nécessité, qui ne s'oppose pas à ce que des faits identiques, commis par une même personne, puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. D'ailleurs, dans le cas où un cumul serait admis en application des critères de 2015, le principe de proportionnalité vient en brider le résultat puisqu'il fait obstacle à ce qu'en cas de cumul, le montant global des sanctions éventuellement prononcées dépasse le montant le plus élevé de l'une des sanctions en concours. Après examen, le Conseil conclut à une disparité de nature des sanctions de sorte que l'article L. 621-15, dans sa version de 2006, n'est pas contraire à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Une première lecture combinée pourrait laisser le commentateur sceptique dans la mesure où ce sont les mêmes types de sanctions qui sont de nouveau passées au crible par le Conseil : une sanction pécuniaire prononcée par l'Autorité des marchés financiers (AMF), une amende pénale, un emprisonnement et la dissolution d'une personne morale. Or, en 2015, ces sanctions avaient été jugées de même nature alors qu'en 2016, elles sont de nature différente... Ce n'est donc pas l'objet de la sanction (par exemple, une privation de liberté) qui détermine sa nature et il faut chercher ailleurs l'indice qui en être le révélateur. En définitive, ce qui semble faire la différence en 2016 est que si les sanctions pécuniaires sont d'un montant identique (1,5 million d'euros) et si le juge pénal peut certes condamner l'auteur physique d'un délit d'initié à de l'emprisonnement (même constat qu'en 2015) et une personne morale à la dissolution (là aussi, même constat qu'en 2015), le juge répressif peut au surplus infliger à une personne morale une amende cinq fois plus élevée que ne peut le faire l'AMF. Ce serait donc la gravité de l'ensemble des sanctions encourues pour chaque incrimination qui serait déterminante : si l'un des deux blocs se révèle plus sévère que l'autre, il y aurait disparité de nature des sanctions...

On peut ne pas être convaincu par cette méthode de raisonnement -- si tant est qu'elle soit celle suivie par le Conseil car sa démonstration est plutôt absconse -- qui conduit à estimer que sont de même nature la dissolution d'une personne morale, la privation de liberté, l'amende et une sanction pécuniaire, bref, des choux et des carottes... D'autant plus que dans ce potager constitutionnel, les mêmes sanctions peuvent, au gré d'une modification de leur quanta, être de nature identique ou de nature distincte... C'est dire si la caractérisation de ce critère -- pourtant essentiel pour déterminer si un cumul de poursuites puis de peines est valable -- relève de la divination, au mépris, une fois encore, de la prévisibilité du droit et de la légalité criminelle...

Estimant sa tâche accomplie, et notant que l'état du droit n'a pas été modifié par les versions de 2009 et 2010 du texte litigieux, le Conseil estime inutile d'étudier les deux autres questions prioritaires de constitutionnalité. (V. P.)

Cumul de sanctions disciplinaires et pénales. Nécessité et proportionnalité des peines (CE, 8 janv. 2016, n° 394447, n° 394448). Un médecin, condamné pénalement à une interdiction d'exercer une profession médicale, demandait au Conseil d'État l'annulation d'une autre interdiction d'exercer la médecine qui lui avait ensuite été infligée pour trois ans par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. Il dénonçait la violation du principe non bis in idem comme la non-conformité aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des articles L. 4124-6, L. 4126-5 et L. 4126-6 du code de la santé publique parce qu'ils ne font pas obstacle à une pluralité de poursuites -- et donc à un cumul de sanctions -- pénales et disciplinaires. Le Conseil d'État refuse de transmettre les questions posées au Conseil constitutionnel pour défaut de caractère sérieux, en appliquant à la lettre les préceptes constitutionnels : le principe de nécessité des peines ne s'oppose pas à ce que des faits identiques, commis par une même personne, puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature disciplinaire ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction et ce, d'autant plus que la juridiction disciplinaire n'a pas pour effet de prononcer une condamnation complémentaire à la condamnation pénale puisque le code de la santé publique fait obligation à l'instance disciplinaire de rechercher si le comportement du praticien est constitutif d'un manquement aux obligations déontologiques auxquelles il est tenu. Le principe de proportionnalité requérant en outre que le total des sanctions infligées ne dépasse pas le quantum de la sanction le plus élevé, il incombe en conséquence aux juridictions saisies de veiller au respect de cette exigence constitutionnelle. CQFD. (V. P.)

Revue doctrinale

Articles relatifs aux décisions du Conseil constitutionnel

14 juin 2014

2013-320/321 QPC

M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]

-- Auvergnon, Philippe. « Travail en prison : le combat continue ! », Droit social, janvier 2016, n° 1, p. 64-70.

-- Levade, Anne. « Constitutionalité de l'absence de contrat de travail pour les personnes incarcérées : les raisons d'une déception », in Droit du travail en prison : d'un déni à une reconnaissance ?, Pessac, Presses universitaires de Bordeaux, 2015, p. 97-113.

9 avril 2015

2015-464 QPC

M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]

-- Robert, Jacques-Henri. « Urbanisme », in Chronique de jurisprudence. Infractions relevant du droit de l'environnement et de l'urbanisme, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2015, n° 4, p. 873-875.

23 juillet 2015

2015-713 DC

Loi relative au renseignement

-- Chauvin, Édouard ; Vadillo, Floran. « La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 »relative au renseignement« au secours de la protection pénale des systèmes de données », Revue Lamy droit de l'immatériel, janvier 2016, n° 122, p. 34-35.

-- Roblot-Troizier, Agnès. « Un contrôle de constitutionnalité restreint sur les mesures de la police administrative du renseignement », Revue française de droit administratif, novembre-décembre 2015, n° 6, p. 1195-1200.

31 juillet 2015

2015-477 QPC

M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes]

-- Sermet, Laurent. « Droit de l'animal », Revue juridique de l'environnement, décembre 2015, n° 4-2015, p. 717-733.

16 octobre 2015

2015-492 QPC

Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité]

-- Francillon, Jacques. « La pénalisation des discours apologétiques et négationnistes », in Chronique de jurisprudence. Infractions relevant du droit de l'information et de la communication [Crim., 6 octobre 2015, n° 15-84335, et Cons. const., 16 octobre 2015, n° 2015-492 QPC], Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, octobre-décembre 2015, n° 4, p. 877-888.

-- Montgolfier, Jean-François de. « Le Conseil constitutionnel, les crimes contre l'humanité et la loi du 29 juillet 1881 », Légipresse, mars 2016, n° 336, p. 159-166.

16 octobre 2015

2015-493 QPC

M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]

-- Bioy, Xavier. « Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons », Constitutions, octobre-décembre 2015, n° 2015-4, p. 593-600.

20 novembre 2015

2015-499 QPC

M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises]

-- Botton, Antoine. « Le Conseil constitutionnel et la théorie des nullités de la procédure pénale », La Semaine juridique, Édition générale, 1er février 2016, n° 5, p. 223-226.

-- Courtin, Christine. « Inconstitutionnalité du défaut d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises », Recueil Dalloz, 7 janvier 2016, n° 1, p. 51-54.

27 novembre 2015

2015-501 QPC

M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende]

-- Peltier, Virginie. « Réhabilitation des étrangers : validation constitutionnelle », Droit pénal, janvier 2016, n° 1, p. 45-46.

-- Saas, Claire. « Interdiction définitive du territoire français prononcée à titre principal : une peine perpétuelle faute de réhabilitation », Actualité juridique, Pénal, mars 2016, n° 3, p. 142-143.

4 décembre 2015

2015-506 QPC

M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition]

-- Maron, Albert ; Haas, Marion. « Une victoire à la Pyrrhus », Droit pénal, janvier 2016, n° 1, p. 42-44.

11 décembre 2015

2015-508 QPC

M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée]

-- Perrier, Jean-Baptiste. « Le Conseil constitutionnel, l'escroquerie en bande organisée et la garde à vue (bis) : la virtualité du contrôle de constitutionnalité », Actualité juridique, Pénal, février 2016, n° 2, p. 77-79.

7 janvier 2016

2015-510 QPC

Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence]

-- Chavent-Leclère, Anne-Sophie. « Constitutionnalité des sanctions pécuniaires en matière anticoncurrentielle », Procédures, février 2016, n° 2, p. 32-33.

-- Soltani, Sarra. « Amendes : le régime de sanction différenciée prévu par le Code de commerce est conforme à la Constitution », Revue Lamy droit des affaires, février 2016, n° 112, p. 27.

8 janvier 2016

2015-512 QPC

M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]

-- Chagnollaud, Dominique. « Le retour de Sherlock Holmes. Après la décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 : le moyen disparu », Recueil Dalloz, 3 mars 2016, n° 9, p. 492-493.

-- Décima, Olivier. « Le révisionnisme et l'égalité devant la loi pénale », La Semaine juridique, Édition générale, 29 février 2016, n° 9-10, p. 453-456.

-- Perrier, Jean-Baptiste ; Raschel, Evan. « Le négationnisme face aux droits et libertés garantis par la Constitution », Recueil Dalloz, 3 mars 2016, n° 9, p. 521-525.

-- Tissier-Raffin, Marion. « La constitutionnalité enfin confirmée de la loi Gayssot », Lettre Actualités Droits-Libertés du CREDOF, 10 février 2016, 11 p.

21 janvier 2016

2015-727 DC

Loi de modernisation de notre système de santé

-- « Loi Santé : les apports non médiatisés de la décision du Conseil constitutionnel », La Semaine juridique, Édition générale, 8 février 2016, n° 6, p. 291-292.

Articles thématiques

Droit pénal

-- Chavent-Leclère, Anne-Sophie. « Validité de la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour escroquerie en bande organisée [Cass. crim., 19 janvier 2016, n° 15-81041] », Procédures, mars 2016, n° 3, p. 30-31.

-- Mekki, Soraya Amrani. « La fondamentalisation du droit du procès », Revue de droit d'Assas, octobre 2015, n° 11, p. 72-83.

-- Teissedre, Jean-Charles. « Exécution des peines privatives de liberté : la naissance discrète d'un nouveau contentieux [Cass. crim., 24 juin 2015, n° 15-80926] », La Gazette du Palais, 26 janvier 2016, n° 4, p. 18-20.