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Stéphane AUSTRY

Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 57 - octobre 2017

Sommaire :

Egalité devant la loi

  • Dispositions anti-abus limitées aux sociétés membres d'un groupe d'intégration fiscale (Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017)

Principes de droit pénal et de procédure pénale

  • Principes de proportionnalité et d'individualisation des peines (Décision n° 2017-636 QPC du 9 juin 2017)

Les articles sont en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel à partir de l'année civile n-2.