Page

Chronique de droit économique et fiscal

Stéphane AUSTRY - Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre, Professeur associé à l'École de Droit de la Sorbonne

Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2018, n° 59, p. 137

Plan :

  • Égalité

Discrimination par ricochet résultant de la non-conformité d'une loi à une directive européenne (Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017)

  • QPC

Caractère séparable ou non des dispositions déclarées inconstitutionnelles (Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017)

  • Autorité des décisions du Conseil constitutionnel

Portée de la notion de dispositions identiques dans leur substance et leur rédaction pour apprécier l'étendue de l'autorité de chose jugée (CE, 8 décembre 2017, n° 399757, Société de participations financières)

  • Critères de transmission ou de renvoi de la question au Conseil constitutionnel

Caractère sérieux ou difficulté sérieuse de la question : interprétation de la loi conforme au droit de l'UE privant d'objet la QPC (Conseil d'État, 20 décembre 2017, n° 414974, Société Worms et Cie)

Les articles sont en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel à partir de l'année civile n-2.