Page

Chronique Conseil constitutionnel et jurisprudence de la Cour EDH

Hélène SURREL - Professeur, Sciences Po Lyon CEE-EDIEC

Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2018, n° 59, p. 147

Extrait : Abstraction faite de la question emblématique de l'indépendance des magistrats du ministère public, plusieurs décisions QPC rendues entre le 1er octobre et le 31 décembre 2017 attestent bien de la réception implicite par le Conseil de la jurisprudence européenne. Ce constat concerne tant l'intensité du contrôle opéré -- comme à propos des données à caractère personnel -- que le contenu des droits, comme, par exemple, à propos des garanties inhérentes à ces derniers.

Plan :

I -- LES DROITS PROCÉDURAUX

  • Indépendance

  • Impartialité

II -- LES DROITS SUBSTANTIELS

  • Droit au respect de la vie privée

  • Liberté d'aller et de venir, droit au respect de la vie privée, droit de mener une vie familiale normale et droit à un recours juridictionnel effectif

Les articles sont en accès libre sur le site du Conseil constitutionnel à partir de l'année civile n-2.