Compte rendu de la séance du 30 décembre 1996 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 341.25 Ko Décisions liées Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances pour 1997 Non conformité partielle Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances rectificative pour 1996 Non conformité partielle
Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances rectificative pour 1996 Non conformité partielle