Compte rendu de la séance du 6 novembre 1996 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 2.16 Mo Décisions liées Décision n° 96-2096 AN du 6 novembre 1996 A.N., Seine-Saint-Denis (13ème circ.) Rejet Décision n° 95-2057/2059/2060/2084/2085R AN du 6 novembre 1996 A.N., Paris (10ème circ.) Rejet Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996 Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective Conformité Décision n° 95-2070R AN du 6 novembre 1996 A.N., Paris (12ème circ.) Rejet Décision n° 96-2098 AN du 6 novembre 1996 A.N., Orne (3ème circ.) Rejet
Décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996 Loi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective Conformité
