Compte rendu de la séance du 22 novembre 1978 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 281.83 Ko Décisions liées Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978 Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté Conformité
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