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  4. Compte rendu de la séance du 31 décembre 1981

Compte rendu de la séance du 31 décembre 1981

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Décisions liées

Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981
Troisième loi de finances rectificative pour 1981
Non conformité partielle
Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981
Quatrième loi de finances rectificative pour 1981
Conformité
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