Compte rendu de la séance du 15 octobre 1980

Décision du 15 octobre 1980 portant nomination des rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel

Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie)

Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile