Compte rendu de la séance du 12 mars 1963 Version PDF pictoTélécharger en PDFPdf 1.21 Mo Décisions liées Décision n° 62-337 AN du 12 mars 1963 A.N., Polynésie-Française Rejet Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963 Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière Non conformité partielle Décision n° 62-310 AN du 12 mars 1963 A.N., Hérault (4ème circ.) Annulation
Décision n° 63-21 DC du 12 mars 1963 Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière Non conformité partielle