Compte rendu de la séance du 19 février 1963

A.N., Réunion (1ère circ.)

Nature juridique des dispositions de l'article 1^er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, par l'adjonction d'un article 49 ter (e, 1)

A.N., Réunion (2ème circ.)

A.N., Réunion (3ème circ.)

Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'année 1952

A.N., Guadeloupe (2ème circ.)

A.N., Seine (49ème circ.)

A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.)