Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976

Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution

Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Les dispositions suivantes sont insérées avant le dernier alinéa de l'article 7 de la Constitution :

"Si, dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant, moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l'élection.

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l'élection.

En cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d'empêchement de l'un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour la présentation d'un candidat par la loi organique prévue à l'article 6 ci-dessus.

Le Conseil Constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur."

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 18 juin 1976.

Par le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET

Décret du 9 juin 1976 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Article 1^er

Le projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution, voté en termes identiques par le Sénat le 2 juin 1976 et par l'Assemblée nationale le 8 juin 1976, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au Parlement convoqué en Congrès le 14 juin 1976.

Article 2

L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :

Vote sur le projet de Ioi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution.

Article 3

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 1976.

Par le Président de la République : VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier Ministre, JACQUES CHIRAC.

Travaux préparatoires