Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]

M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]

SEN, Lot