Décision n° 2024-6298 SEN du 20 septembre 2024 SEN, Lot-et-Garonne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-6296 SEN du 13 septembre 2024 SEN, Maine-et-Loire Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-6290 SEN du 20 septembre 2024 SEN, Loir-et-Cher Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024 M. Bertrand L. [Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation] Non lieu à statuer
Décision n° 2024-1103 QPC du 19 septembre 2024 Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés] Conformité
Décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024 Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge] Conformité
Décision n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024 M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme] Conformité
