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M. Bertrand L.

Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention dans le cadre du « référé pénal environnemental » du droit qu’elle a de se taire]

Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie

M. Michel B. [Information des tiers lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun]

Groupement forestier Forêt de Teillay et autres [Règles relatives à l’implantation de clôtures dans des milieux naturels]

M. Philippe V. [Information du membre d’une chambre régionale des comptes poursuivi sur le droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

Nature juridique de certaines dispositions de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

M. François D. [Protection fonctionnelle du président du conseil régional ou du conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

Commune d’Istres [Protection fonctionnelle du maire ou de l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation en cas de poursuites pénales]

M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

A.N., Tarn (3^e circ.), M. Jean-Philippe GAY

A.N., Ardèche (2^e circ.), M. Georges DI GIROLAMO

A.N., Ensemble des circonscriptions, M. Valéry HOUDAILLE

A.N., Plusieurs circonscriptions, M. Claude BESNIER

A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Adeline COLOMB

A.N., Ensemble des circonscriptions, Mme Lilia ALIOTTI

SEN, Mayotte

A.N., Bas-Rhin (1^re circ.), M. Thomas BRANT

A.N., Loire-Atlantique (7^e circ.), M. Michel HUNAULT