Décision n° 2021-921 QPC du 25 juin 2021 Société M6 Publicité [Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision] Conformité
Décision n° 2021-922 QPCdu 25 juin 2021 M. Jérôme H. [Absence de publicité de la décision d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions prononcée à l'encontre d'un magistrat du siège] Conformité
Décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021 Nature juridique de dispositions du code de la consommation Législatif
Décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021 M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l'accusé du droit qu'il a de se taire devant les juridictions saisies d'une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ou de mise en liberté] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-918 QPC du 18 juin 2021 M. Emmanuel R. [Recours contre une ordonnance de refus d'homologation] Conformité
Décision n° 2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 M. Abdul S. et autres [Modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation] Conformité
Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique [Accès aux données médicales des fonctionnaires lors de l'instruction des demandes de congé pour incapacité temporaire imputable au service] Non conformité totale
Décision n° 2021-911/919 QPCdu 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II] Non conformité totale
Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Conformité - réserve
Décision n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021 Société KF3 Plus [Pénalités pour défaut de délivrance d'une facture] Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. [Impossibilité d'obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion Non conformité partielle
Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 Loi pour une sécurité globale préservant les libertés Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021 M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française] Non conformité totale
Décision n° 2021-907 QPC du 14 mai 2021 M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur] Conformité
Décision n° 2021-294 L du 12 mai 2021 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail Réglementaire
Décision n° 2021-904 QPC du 7 mai 2021 M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif] Conformité
Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] Non conformité totale - effet différé
