M. Mohamed K. [Effectivité du droit de s'alimenter d'un étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour]

M. Diabe S. et autres [Exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle]

Commune de La Madeleine [Modulation des indemnités de fonction des membres des conseils municipaux des communes de 50 000 habitants et plus]

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

M. Andrey P. [Incapacités prononcées de plein droit en cas de condamnation pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l’étranger]

M. Hervé A. [Information du magistrat mis en cause du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

M. Sébastien L. [Protection fonctionnelle des agents publics mis en cause pénalement]

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

M. Christophe A. [Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé en cas de saisie spéciale immobilière]

Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé d’un patient par les professionnels participant à sa prise en charge]

Société Aéroports de la Côte d’Azur et autres [Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance]

Syndicat national de l’enseignement privé CFE-CGC et autres [Représentativité des organisations syndicales des établissements d’enseignement privés et d’enseignement agricole privés]

M. Bertrand L. [Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation]

M. Yannick L. [Information du fonctionnaire du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

SEN, Moselle

SEN, Haute-Marne

SEN, Loir-et-Cher

SEN, Meuse

SEN, Orne

SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon