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  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (1004)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • Loi ordinaire (587)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (180)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (14)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • Règlement des assemblées (87)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (868)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (3923)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (299)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie (8)

    LP - Loi du pays de Nouvelle-Calédonie

    A la suite de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, les “ lois du pays” peuvent être déférées au Conseil constitutionnel avant leur promulgation.

  • LOM - Compétences outre-mer (14)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (309)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (41)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • OF - Obligations fiscales (1)

    OF - Obligations fiscales

    Saisi par le bureau d’une assemblée du non-respect, par un parlementaire, de ses obligations fiscales, le Conseil constitutionnel apprécie s’il y a lieu, en fonction de la gravité du manquement, de le déclarer inéligible et de prononcer sa démission d’office.

  • D - Déchéance de parlementaires (28)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • FNR - Fins de non-recevoir (14)

    FNR - Fins de non-recevoir

    Le quatrième alinéa de l'article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. L'article 41 de la Constitution dispose que s'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le gouvernement et le président de l'assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans le délai de huit jours.

  • AR16 - Avis de l'article 16 (1)

    AR16 - Avis de l'article 16

    Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 16 de la Constitution prévoient que le Conseil constitutionnel est consulté par le Président de la République au sujet des mesures exigées par les circonstances qui ont justifié la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels organisés par le dit article.

  • PDR - Élection présidentielle (199)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (160)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • REF - Référendum (38)

    REF - Référendum

    L'article 60 de la Constitution dispose que le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

  • RIP - Référendum d'initiative partagée (15)

    RIP - Référendum d'initiative partagée

    L'article 11 alinéa 3 de la Constitution permet à un cinquième des membres du Parlement soutenu par un dixième des électeurs inscrits de déposer une proposition de loi afin qu'elle soit soumise au référendum.

  • ELEC - Divers élections (38)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

  • AUTR - Autres textes et décisions (2)

    AUTR - Autres textes et décisions

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Décision
Décision n° 2024-159 ORGA du 28 mai 2024
Décision portant création du comité d’histoire du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024
Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision
Décision n° 2024-60 ELEC du 12 septembre 2024
Mme Marine LE PEN
Rejet
Décision
Décision n° 2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024
Mme Mathilde PANOT et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2024-57 ELEC du 12 septembre 2024
M. Antoine DA CRUZ
Rejet
Décision
Décision n° 2024-54/55/56 ELEC du 4 juillet 2024
M. Jean-Michel ABRAHAM et autres
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2024-42/43/44/45/46/47/48/49/50/51/52/53 ELEC du 26 juin 2024
M. Frantz GRAVA et autres
Rejet - non lieu à statuer [QPC]
Décision
Décision n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 ELEC du 20 juin 2024
M. Olivier TAOUMI et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2024-14 FNR du 22 avril 2024
Présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Non méconnaissance de la loi organique
Décision
Décision n° 2024-14 LOM du 12 juin 2024
Diverses dispositions du code de l’énergie et du code de la défense applicables en Polynésie française
Compétence de l'État
Décision
Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024
Proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Non conformité
Décision
Décision n° 2023-6287 AN du 26 avril 2024
A.N., Ariège, 1re circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024
SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6285 SEN du 21 mars 2024
SEN, Jura, M. Jean-Daniel MAIRE
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024
SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6281 SEN / QPC du 8 décembre 2023
SEN, Nièvre, M. André KORNMANN
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6279 SEN du 21 mars 2024
SEN, Guadeloupe, M. Éric CORIOLAN
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024
SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6276 AN du 8 décembre 2023
A.N., Charente, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6275 AN du 8 décembre 2023
A.N., Français établis hors de France, 8e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6274 AN du 8 décembre 2023
A.N., Français établis hors de France, 9e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6273 AN du 26 avril 2024
A.N., Français établis hors de France, 9e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN du 7 mars 2024
SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6271 AN du 26 avril 2024
A.N., Marne, 2e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6270 AN du 8 décembre 2023
A.N., Pas-de-Calais, 8e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6269 AN du 27 octobre 2023
A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023
A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ]
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6267 AN du 10 novembre 2023
A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6266/6268 AN du 27 octobre 2023
A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre
Rejet
Décision
Décision n° 2023-6265 AN du 30 juin 2023
A.N., Français établis hors de France, 10e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6264 AN du 30 juin 2023
A.N., Français établis hors de France, 10e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6263 AN du 30 juin 2023
A.N., Français établis hors de France, 7e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6262 AN du 30 juin 2023
A.N., Français établis hors de France, 7e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6261 AN du 30 juin 2023
A.N., Français établis hors de France, 6e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6260 AN du 30 juin 2023
A.N., Indre-et-Loire, 5e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6259 AN du 30 juin 2023
A.N., Aisne, 3e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6258 AN du 22 juin 2023
A.N., Alpes-Maritimes, 7e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6257 AN du 26 mai 2023
A.N., Alpes-Maritimes, 7e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6256 AN du 30 juin 2023
A.N., Pyrénées-Orientales, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6255 AN du 30 juin 2023
A.N., Pas-de-Calais, 6e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6254 AN du 26 mai 2023
A.N., La Réunion, 3e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6253 AN du 30 juin 2023
A.N., La Réunion, 3e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6252 AN du 7 juillet 2023
A.N., La Réunion, 3e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6251 AN du 30 juin 2023
A.N., Maine-et-Loire, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6250 AN du 30 juin 2023
A.N., Meurthe-et-Moselle, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6249 AN du 26 mai 2023
A.N., Meurthe-et-Moselle, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6248 AN du 30 juin 2023
A.N., Haut-Rhin, 6e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6247 AN du 30 juin 2023
A.N., Haut-Rhin, 6e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6246 AN du 30 juin 2023
A.N., Moselle, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6245 AN du 9 juin 2023
A.N., Moselle, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6244 AN du 30 juin 2023
A.N., Moselle, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6243 AN du 30 juin 2023
A.N., Rhône, 6e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6242 AN du 30 juin 2023
A.N., Rhône, 14e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6241 AN du 30 juin 2023
A.N., Guyane, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6240 AN du 16 juin 2023
A.N., Guyane, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6239 AN du 16 juin 2023
A.N., Guyane, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6238 AN du 16 juin 2023
A.N., Guyane, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6237 AN du 30 juin 2023
A.N., Guyane, 1re circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6236 AN du 22 juin 2023
A.N., Guyane, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6235 AN du 22 juin 2023
A.N., Guyane, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6234 AN du 22 juin 2023
A.N., Guyane, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6233 AN du 22 juin 2023
A.N., Guyane, 1ère circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6232 AN du 22 juin 2023
A.N., Somme, 3e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6231 AN du 22 juin 2023
A.N., Somme, 5e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6230 AN du 22 juin 2023
A.N., Essonne, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6229 AN du 30 juin 2023
A.N., Orne, 1re circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6228 AN du 22 juin 2023
A.N., Meurthe-et-Moselle, 3e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6227 AN du 22 juin 2023
A.N., Eure, 4e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6226 AN du 12 mai 2023
A.N., Martinique, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6225 AN du 12 mai 2023
A.N., Martinique, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6224 AN du 22 juin 2023
A.N., Isère, 10e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6223 AN du 30 juin 2023
A.N., Indre-et-Loire, 2e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6222 AN du 22 juin 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 12e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6221 AN du 22 juin 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 12e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6221 AN du 22 juin 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 12e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6220 AN du 22 juin 2023
A.N., Loire-Atlantique, 5e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6219 AN du 22 juin 2023
A.N., Vosges, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6218 AN du 30 juin 2023
A.N., Yvelines, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6217 AN du 30 juin 2023
A.N., Bas-Rhin, 5e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6216 AN du 22 juin 2023
A.N., Essonne, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6215 AN du 22 juin 2023
A.N., Pas-de-Calais, 5e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6214 AN du 16 juin 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6213 AN du 22 juin 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6212 AN du 16 juin 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6211 AN du 16 juin 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 7e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6210 AN du 16 juin 2023
A.N., Calvados, 6e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6209 AN du 16 juin 2023
A.N., Calvados, 6e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6208 AN du 16 juin 2023
A.N., Nièvre, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6207 AN du 16 juin 2023
A.N., Jura, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6206 AN du 30 juin 2023
A.N., Loiret, 6e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6205 AN du 16 juin 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 9e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6204 AN du 16 juin 2023
A.N., Bouches-du-Rhône, 9e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6203 AN du 16 juin 2023
A.N., Cher, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6202 AN du 16 juin 2023
A.N., Eure-et-Loir, 2e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6201 AN du 16 juin 2023
A.N., Indre, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6200 AN du 16 juin 2023
A.N., Indre-et-Loire, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6199 AN du 16 juin 2023
A.N., Indre-et-Loire, 1re circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6198 AN du 16 juin 2023
A.N., Paris, 10e circ.
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6197 AN du 30 juin 2023
A.N., Pas-de-Calais, 9e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2023-6196 AN du 30 juin 2023
A.N., Pas-de-Calais, 9e circ.
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
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