Décision Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024 Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers Conformité
Décision Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation] Conformité
Décision Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024 Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication Conformité
Décision Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 Loi de finances pour 2024 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic Conformité
Décision Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 Loi pour le plein emploi Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Conformité
Décision Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Conformité
Décision Décision n° 2023-6275 AN du 8 décembre 2023 A.N., Français établis hors de France, 8e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6274 AN du 8 décembre 2023 A.N., Français établis hors de France, 9e circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction] Conformité
Décision Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales] Conformité