Décision Décision n° 2023-157 ORGA du 5 octobre 2023 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Décision Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice] Conformité
Décision Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023 Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023 Nature juridique de dispositions du code de l’environnement Réglementaire - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans] Conformité
Décision Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023 A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ] Rejet
Décision Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais Conformité
Décision Décision n° 2023-302 L du 20 juillet 2023 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Réglementaire
Décision Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-6252 AN du 7 juillet 2023 A.N., La Réunion, 3e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6163 AN du 7 juillet 2023 A.N., Val-de-Marne, 1re circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
