Décision Décision n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 Fédération hospitalière de France [Versement d’un complément de traitement indiciaire à certains agents publics] Conformité
Décision Décision n° 2023-1083 QPC du 21 mars 2024 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité II] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-6283/6284 SEN du 21 mars 2024 SEN, Essonne, M. Olivier VAGNEUX et autres Rejet
Décision Décision n° 2023-6286 SEN du 21 mars 2024 SEN, Français établis hors de France, M. Thierry MASSON Rejet
Décision Décision n° 2023-1082 QPC du 15 mars 2024 Société Tupperware France [Assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors de l’Union européenne] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2023-6278/6282 SEN du 15 mars 2024 SEN, Hauts-de-Seine, M. Philippe PEMEZEC et autres Rejet
Décision Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2024-304 L du 14 mars 2024 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 7551 du code de l’éducation et L. 34111 du code de la défense Législatif
Décision Décision n° 2023-6272/6277/6280 SEN du 7 mars 2024 SEN, Moselle, M. Jean-Louis MASSON et autres Rejet
Décision Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 Société de la Fontaine [Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2023-1078 QPC du 8 février 2024 Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire] Conformité
Décision Décision n° 2024-158 ORGA du 8 février 2024 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2023-1069/1070 R QPC du 8 février 2024 M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle] Rejet
Décision Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie] Conformité
Décision Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise] Conformité
Décision Décision n° 2023-8 LP du 24 janvier 2024 Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers Conformité
Décision Décision n° 2023-861 DC du 18 janvier 2024 Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication Conformité
Décision Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-1075 QPC du 18 janvier 2024 Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation] Conformité
Décision Décision n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023 Loi de finances pour 2024 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023 Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic Conformité
Décision Décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023 Loi pour le plein emploi Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-857 DC du 14 décembre 2023 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 Conformité
Décision Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire] Conformité
Décision Décision n° 2023-6275 AN du 8 décembre 2023 A.N., Français établis hors de France, 8e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6274 AN du 8 décembre 2023 A.N., Français établis hors de France, 9e circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2023-1073 QPC du 1er décembre 2023 M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction] Conformité
Décision Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales] Conformité
Décision Décision n° 2023-1071 QPC du 24 novembre 2023 Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023 Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction] Conformité
Décision Décision n° 2023-6267 AN du 10 novembre 2023 A.N., Français établis hors de France (9e circ.), M. François FATOUX Rejet
Décision Décision n° 2023-6269 AN du 27 octobre 2023 A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yaël LERER Rejet
Décision Décision n° 2023-6266/6268 AN du 27 octobre 2023 A.N., Français établis hors de France, (2e circ.), M. Yves THORAILLER et autre Rejet
Décision Décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023 Association Meuse nature environnement et autres [Stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs] Conformité
Décision Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres [Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables] Non conformité totale
Décision Décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 Société Compagnie Gervais Danone [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes] Conformité
Décision Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes [Conditions d’exécution des mesures de garde à vue] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-157 ORGA du 5 octobre 2023 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2023-31 ELEC du 29 septembre 2023 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Décision Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F. [Purge des nullités en matière correctionnelle] Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Décision Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 Mme Cindy B. [Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice] Conformité
Décision Décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023 M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 Mme Hélène C. [Sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme] Conformité
Décision Décision n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023 Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense Non conformité partielle
Décision Décision n° 2023-303 L du 28 juillet 2023 Nature juridique de dispositions du code de l’environnement Réglementaire - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023 Loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 M. Roméo N. [Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans] Conformité
Décision Décision n° 2023-6269 AN / QPC du 20 juillet 2023 A.N., Français établis hors de France (8e circ.), Mme Yael LERER [ ] Rejet
Décision Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023 Loi visant à régulariser le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais Conformité
Décision Décision n° 2023-302 L du 20 juillet 2023 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 Réglementaire
Décision Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 M. Abdelhalim R. [Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2023-6252 AN du 7 juillet 2023 A.N., La Réunion, 3e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6163 AN du 7 juillet 2023 A.N., Val-de-Marne, 1re circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-5998 AN/QPC du 7 juillet 2023 A.N., Lot, 2e circ. Inéligibilité - rejet [QPC]
Décision Décision n° 2023-6197 AN du 30 juin 2023 A.N., Pas-de-Calais, 9e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6206 AN du 30 juin 2023 A.N., Loiret, 6e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6237 AN du 30 juin 2023 A.N., Guyane, 1re circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6255 AN du 30 juin 2023 A.N., Pas-de-Calais, 6e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6196 AN du 30 juin 2023 A.N., Pas-de-Calais, 9e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6261 AN du 30 juin 2023 A.N., Français établis hors de France, 6e circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6051 AN du 30 juin 2023 A.N., Aisne, 4e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6264 AN du 30 juin 2023 A.N., Français établis hors de France, 10e circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6265 AN du 30 juin 2023 A.N., Français établis hors de France, 10e circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6262 AN du 30 juin 2023 A.N., Français établis hors de France, 7e circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6263 AN du 30 juin 2023 A.N., Français établis hors de France, 7e circ. Inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6223 AN du 30 juin 2023 A.N., Indre-et-Loire, 2e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6096 AN du 30 juin 2023 A.N., Indre, 2e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2023-6033 AN du 30 juin 2023 A.N., Eure, 3e circ. Non lieu à prononcer l'inéligibilité
