Décision Décision n° 72-11 REF du 28 avril 1972 Proclamation des résultats du référendum du 23 avril 1972
Décision Décision n° 69-10 REF du 2 mai 1969 Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat